Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
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COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF N° 33-24 du 28 Novembre 2024
PRECISANT LES CONDITIONS D'HONORABILITE, DE COMPETENCES ET D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AU PERSONNEL DES STRUCTURES OU ORGANISMES PLACES SOUS LE CONTROLE DE LA COSUMAF
LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
Vu le Règlement N° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
Vu le Règlement General de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 28 novembre 2024 à Libreville;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT ☑
# ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION
La présente instruction est prise notamment en application des dispositions des articles 126 et suivants du Règlement N° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 et des articles 12 et suivants du Règlement Général de la COSUMAF. Elle a pour objet de préciser les exigences d’honorabilité, de compétence et d’expérience applicables aux dirigeants et aux membres du personnel des structures ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF visés à l’article 19 du Règlement précité.
# TITRE I – EVALUATION DE L’HONORABILITE
ARTICLE 2 – Critères communs d’évaluation de l’honorabilité
- La COSUMAF évalue l’honorabilité au regard des critères définis au paragraphe 2.
- Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger ou être employé par une structure ou organismes placés sous le contrôle de la COSUMAF, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
a. Pour crime ;
b. A une peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins six mois avec sursis pour :
i. L’une des infractions contre les biens, comprenant notamment le vol, l’extorsion, l’escroquerie ;
ii. Recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci;
iii. Blanchiment ;
iv. Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
v. Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
vi. Participation à une association de malfaiteurs ;
vii. Trafic de stupéfiants ;
viii. Proxénétisme ;
ix. Banqueroute ;
x. Pratique de prêt usuraire ;
xi. Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; xii. Fraude fiscale ; xiii. L'une des infractions à la réglementation du marché financier régional.