Union Monétaire de l'Afrique Centrale Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COSUMAF n° 47-25 du 15 décembre 2025
RELATIVE AUX MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE GESTION INDIVIDUELLE SOUS MANDAT
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF);
VU le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale;
En sa séance du 15 décembre 2025;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT: ☑
# TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
La présente Instruction, prise en application des dispositions de l'article 150 du Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale, fixe les conditions et modalités d'exercice de l'activité de gestion individuelle sous mandat sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au sens de la présente Instruction, il faut entendre par :
« Gestion Individuelle sous Mandat » : Service d'investissement consistant pour une société de bourse ou une société de gestion d'organismes de placement collectif, à gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles, d'une valeur minimale de dix millions (10.000.000) de francs CFA incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d'un mandat de gestion donné par un tiers.
« Client » : personne physique ou morale dont le portefeuille fait l'objet d'une gestion discrétionnaire par un mandataire sur la base d'un contrat.
« Gérant ou mandataire » : société de bourse ou société de gestion d'organismes de placement collectif agréée par la COSUMAF, attributaire du mandat de gestion.
« Gestionnaire » : personne physique membre du personnel d'une société de bourse ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif, chargée de la gestion des portefeuilles des clients.
« Mandat de gestion » : convention écrite par laquelle un client (le mandant) donne pouvoir à un gérant agréé (le mandataire) de gérer un portefeuille incluant un ou plusieurs instruments financiers. L'évaluation par le mandataire du profil du client est préalable à la conclusion de la convention.
« Profil du client » : catégorisation du client suivant sa situation financière personnelle, ses connaissances en matière d'investissement boursier et de produits financiers, ses expériences et projets, son attitude face au risque financier et ses attentes en matière de rendement. Le profil du client doit permettre aux parties d'établir le mandat de gestion et au Gestionnaire de composer le portefeuille du client.
« Société de bourse » : Société de bourse agréée par la COSUMAF.
« Société de Gestion d'Organismes de Placement Collectif » : Société de Gestion d'Organismes de Placement Collectif agréée par la COSUMAF.