Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2024 relative au contenu du dossier de la demande d'enregistrement des opérations de placement privé

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2024

RELATIVE AU CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT DES OPERATIONS DE PLACEMENT PRIVE

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du 30 septembre 2024 à Libreville ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 90 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale\. Elle s’applique aux sociétés, États et leurs démembrements ou toute autre personne morale visée à l’article 74 du règlement CEMAC\-UMAC réalisant une opération par placement privé\.

__ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER__

__2\.1\- DOCUMENT D’INFORMATION SIMPLIFIE__

1. Les personnes ou entités qui sollicitent l’enregistrement d’un document d’information simplifié ou d’un supplément à celui\-ci, déposent leur projet de document d’information simplifié ainsi que les documents et informations requis au siège de la COSUMAF et par voie électronique\. depotdocumentdinformation@cosumaf\.org
2. Les informations contenues dans le document d’information simplifié sont rédigées selon les modalités de l’instruction relative au contenu et au format du document d’information simplifié exigé dans le cadre d’une opération de placement privé et sont présentées sous une forme facile à analyser, concise et compréhensible :
3. Elles sont rédigées dans un langage simple et sont exemptes de répétitions inutiles ;
4. Pour les informations issues d’un calcul, la méthodologie et le périmètre retenus sont décrits clairement ;
5. Elles contiennent une description claire des principales activités de l’émetteur ;
6. Les informations propres à la branche d’activité ou au secteur de l’émetteur sont expliquées dans un glossaire ou lexique\.
7. Le document d’information simplifié est déposé sous une forme électronique permettant les recherches dans les formats PDF ou XHTML avec des comptes balisés avec des tags XBRL ou XHTML\.

1. Le document d’information simplifié est rédigé en français\.
2. Lors de la remise du document d’information simplifié, la société de bourse ou tout déposant agissant pour le compte de l’émetteur indique à la COSUMAF l’identité, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du responsable chez l’émetteur avec lequel les services de la COSUMAF peuvent avoir un contact direct et auprès duquel la COSUMAF peut adresser toutes ses notifications\. \.

__2\-2 DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES__

1. En complément de la lettre de demande d’enregistrement visée à l’article 209 du Règlement Général de la COSUMAF, l’émetteur transmet à la COSUMAF les documents suivants :

__Documentation Juridique__

__Émetteurs de titres de capital__

__Émetteurs de titres autres que de capital__