Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
PRECISANT LE CONTENU DU RAPPORT ANNUEL EXIGE DES EXPERTS EN EVALUATION DES OPCI
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n°03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du XX juillet 2025 ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER \- OBJET__
La présente instruction a pour objet de préciser le contenu du Rapport annuel établis par les experts en évaluation des Organismes de Placement Collectif en immobilier \(OPCI\) en application du l’article 447 du Règlement Général de la COSUMAF\.
__ARTICLE 2 – CONTENU DU RAPPORT__
Le rapport des experts en évaluation des Organismes de Placement Collectif en immobilier \(OPCI\) comporte les rubriques mentionnées à l’Annexe à la présente Instruction\.
__ARTICLE 3 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature\. Elle est publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
Fait à Libreville, le 24 juillet 2025
Pour la COSUMAF,
Le Président
__ANNEXE – CONTENU DU RAPPORT ANNUEL DES EXPERTS EN EVALUATION DES OPCI__
Sauf exception justifiée due à un manque d’informations non imputable à l’expert ou à des instructions spécifiques du client clairement exposées, un rapport d’expertise doit comporter, les éléments ci\-après\.
Lorsque l’expertise porte sur un immeuble situé en dehors de la CEMAC, quand il est réalisé par un confrère étranger, le rapport est en général écrit dans une langue étrangère\. Le rapport peut donc être traduit en précisant la langue du rapport original et en l’annexant à sa traduction\. Sauf à le faire traduire par un traducteur assermenté, il y aura lieu de préciser que la traduction est approximative, le rapport original étant le seul opposable\.
Il y aura lieu de donner la devise dans laquelle la valeur de l’immeuble est estimée ainsi que la conversion en francs CFA\. Il faudra préciser le cours de change et sa date\.
Dans certains pays, les critères utilisés pour l’évaluation \(surfaces, taux de rendement, de capitalisation ou d’actualisation\) différent sensiblement de ceux employés en CEMAC ou sein des États Membres\. Une note d’explication de l’Expert sera alors souhaitable, soit dans le corps du Rapport d’Expertise, soit dans tout autre document accompagnant celui\-ci\.
- MISSION
- Identité du client ou du mandant, son lien avec l’immeuble à expertiser ;