Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2025
RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D’UN FONDS DE PLACEMENT EN CAPITAL \(FPC\)
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LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC du 21 juillet 2022 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du 5 mars 2025 ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION__
La présente instruction est prise en application des dispositions de l’article 478 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux organismes de capital investissement prenant la forme de Fonds de Placement en Capital \(FPC\) visés à l’article 470 dudit Règlement Général\.
__ARTICLE 2 – COMPOSITION DU REGLEMENT D’UN FPC__
Le règlement de gestion d’un FPC comporte les rubriques prévues en annexe de la présente instruction\.
__ARTICLE 3– ENTREE EN VIGUEUR__
La présente instruction qui entre en vigueur à la date de sa signature, sera publiée sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support précisé par la COSUMAF\.
__Fait à Libreville, le 5mars 2025__
__Pour la COSUMAF__
__La Présidente__
__Jacqueline ADIABA\-NKEMBE__
__ANNEXE : MODELE TYPE DE REGLEMENT DE GESTION D’UN FONDS DE PLACEMENT EN CAPITAL \(FPC\)__
- __Titre 1 \- Actif et parts__
__Article 1 \- Parts de copropriété__
La durée du fonds est de \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. à compter du \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement\.
\(Préciser s’il en existe\)\.
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds \(ou le cas échéant, du compartiment\)\.
Mention optionnelle
Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées\.
Mention optionnelle
Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du FPC qui lui sont attribués\. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du FPC sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment\.
Mention de la solidarité entre les compartiments, le cas échéant \(pas de mention dans la mesure où les compartiments ne sont pas solidaires\)\.
Mention optionnelle
Catégories de parts :
Les caractéristiques des différentes catégories de parts sont précisées dans le document d’information du FPC\.
Les différentes catégories de parts pourront :
\- Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus \(distribution ou capitalisation\) ;
\- Être libellées en devises différentes ;
\- Supporter des frais de gestion différents ;
\- Supporter des commissions de souscriptions et de rachat différentes ;
\- Avoir une valeur nominale différente ;