A l’attention des Directeurs Généraux des établissements de crédit et des autres Agents Economiques
# LETTRE CIRCULAIRE NOA4/GR/2020
Précisant les documents justificatifs à fournir par les agents économiques dans le cadre de la réalisation des opérations relatives aux investissements directs et de portefeuilles avec l’étranger
Conformément aux dispositions pertinentes de la Réglementation des changes en vigueur dans la CEMAC, les opérations relatives aux investissements directs et de portefeuille avec l’étranger sont soumises à autorisation préalable de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou à déclaration préalable auprès de celle-ci avant l’exécution de tout transfert y relatif par les établissements de crédit.
A titre de rappel, les opérations afférentes aux investissements directs et de portefeuille soumises à déclaration préalable auprès de la BEAC sont les suivantes :
investissement direct de l’étranger dans la CEMAC ; -transfert du produit de la liquidation des investissements directs de l’étranger dans la CEMAC ; transfert du produit de la cession des investissements directs de l’étranger dans la CEMAC ; investissement de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC ; transfert du produit de la cession de l’investissement de portefeuille de l’étranger dans la CEMAC sous forme de prise de participation lorsque le montant à transférer est supérieur à 100 millions de FCFA ; transfert par un non résident du produit de la cession de valeurs mobilières CEMAC d’un montant supérieur à 100 millions de Francs CFA.
Les opérations relatives aux investissements directs et de portefeuille soumises à autorisation préalable de la BEAC se déclinent ainsi qu'il suit :
investissements directs à l’étranger autres que ceux portant sur l’immobilier pour les personnes physiques ; investissements directs à l’étranger autre que ceux portant sur l’immobilier pour les personnes Morales ; acquisitions hors CEMAC de biens immobiliers par les résidents personnes physiques et morales ; investissements de portefeuille sortants d’un montant supérieur à 20 millions de Francs CFA.
Ainsi, la présente Lettre Circulaire définit les éléments constitutifs des dossiers à présenter à la BEAC par les agents économiques désireux de réaliser les opérations d’investissements directs et de portefeuille avec l’étranger.
| Nature de l'opération | Pièces justificatives requises |
| ✓ déclaration des Investissements directs de l'étranger dans la CEMAC | • le document officiel attesting de l'existence juridique de l'investisseur; • les statuts actualisés de l'investisseur, le cas échéant; • le procès-verbal des organes sociaux relat à la décision d'investir, le cas échéant; • la justification de l'origine des fonds; • le lieu de situation de l'investisseur; • la nature des apports en nature ou en numérique • le procès-verbal attesting de l'ouverture de capital de l'entreprise d'investissement; • le document officiel attesting de l'existence juridique de l'entreprise d'investissement; • les statuts actuelsés de l'entreprise d'investissement. |
| ✓ déclaration du transfert du produit de la liquidation des investissements directs de l'étranger dans la CEMAC | • la déclaration préalable de l'opération à la BEAC et au Ministère en charge de la monnaie et du crédit; • la preuve de l'entrée dans la CEMAC des apports en numérique ou en nature; |