Instruction COSUMAF n° XX du XX/XX/2024 relative aux conditions et à la procédure d'agrément des commissaires aux comptes intervenant sur le marché financier régional

__Union Monétaire de l'Afrique Centrale__

__Commission de Surveillance du Marché__

__Financier de l'Afrique centrale__

__COSUMAF__

__INSTRUCTION COSUMAF n° XX du XX/XX/2024__

__RELATIVE AUX CONDITIONS ET A LA PROCEDURE D’AGREMENT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES INTERVENANT SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL __

\\\*

LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE\-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du XXX;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction est établie en application des dispositions de l’article 162 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes, structures ou organismes soumis au contrôle de la COSUMAF\.

__ARTICLE 2 – CONDITIONS D’AGREMENT__

1. Les Commissaires aux comptes souhaitant intervenir sur le marché financier de la CEMAC peuvent être des personnes physiques « experts comptables » ou des personnes morales « sociétés d’expertise comptable » agréées par la CEMAC, disposant d’un mandat et d’une lettre d’acceptation d’un intervenant sur le marché financier régional
2. Les sociétés d’expertise comptable doivent posséder au moins deux \(2\) experts\-comptables agréés par la CEMAC parmi leurs associés et inscrits le cas échéant à l’ordre national des experts comptables\.
3. Les associés signataires au sein des sociétés d’expertise comptable doivent présenter une demande d’agrément\.
4. La COSUMAF examine l’aptitude professionnelle des commissaires aux comptes pressentis au regard des informations fournies\.

__ARTICLE 3 – MODALITES D’INSTRUCTION__

1. La COSUMAF vérifie que les commissaires aux comptes pressentis :
2. disposent des compétences adaptées à la taille et à la nature des activités de l’entité sujette au contrôle de la COSUMAF ;
3. présentent toutes les garanties d’indépendance à l’égard de l’entité sujette au contrôle de la COSUMAF et de toutes personnes apparentées à cette entité ; et
4. ne sont pas frappés par l’une des interdictions et incompatibilités prévues par la règlementation en vigueur\.
5. La COSUMAF peut convoquer les commissaires aux comptes pressentis pour un entretien afin d’apprécier leur niveau de compétence et de connaissance du métier\.

__ARTICLE 4 – COMPOSITION DU DOSSIER__

1. Le dossier de demande d’agrément des commissaires aux Comptes personne physique comporte à minima les éléments mentionnés au A de l’Annexe I\.
2. Le dossier de demande d’agrément des commissaires aux Comptes personne morale comporte à minima les éléments mentionnés au B de l’Annexe I\.

__ARTICLE 5 – DEPOT DE LA DEMANDE D’AGREMENT__

1. Le dossier mentionné à l’article 4 est déposé par voie électronique et un dossier physique est requis\.

__ARTICLE 6 – ENREGISTREMENT PAR LA COSUMAF__

A la réception du dossier de demande d'agrément, la COSUMAF procède à son enregistrement\.