Instruction COSUMAF n° XX du XX/XX/2024 relative aux modalités de dépôt des demandes d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation, à la forme et aux mentions de la carte professionnelle

__Union Monétaire de l'Afrique Centrale __

__Commission de Surveillance du Marché __

__Financier de l'Afrique centrale __

__COSUMAF __

__INSTRUCTION COSUMAF n° XX du XX/XX/2024__

__RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES D’HABILITATION OU DE RENOUVELLEMENT D’HABILITATION, A LA FORME ET AUX MENTIONS DE LA CARTE PROFESSIONNELLE__

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n°03/01\-CEMAC\-CE\-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;

En sa séance du XXX;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

1. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent aux personnes exerçant des fonctions soumises à habilitation et dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle, visées à l’article 14 du Règlement Général de la COSUMAF\.
2. Les dispositions de la présente instruction s’appliquent également aux personnes visées au 1 et dont l’habilitation doit faire l’objet d’un renouvellement\.

__ARTICLE 2 __

1. Le dossier de demande d’habilitation est adressé par dépôt physique et par voie électronique auprès de la COSUMAF pour chacune des fonctions visées à l’article 14 du Règlement Général de la COSUMAF\.
2. Le dossier de demande d’habilitation comporte :
3. Un Curriculum Vitae actualisé à la date de la demande ;
4. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois \(3\) mois à la date de la demande ;
5. Une copie certifiée conforme du diplôme d’enseignement supérieur de niveau BAC\+ 3 minimum dans le domaine juridique, financier ou comptable ou à défaut des justificatifs d’expérience professionnelle d’au moins cinq \(5\) ans dans le secteur financier ;
6. Une photo d’identité récente ;
7. Le numéro de téléphone ou l’adresse email du postulant ;
8. Une copie de Procès\-Verbal de l’Organe ayant nommé le postulant et le poste visé ;
9. la preuve de la nomination du postulant au poste visé ;
10. Une attestation d’employeur ayant une validité d’au plus \(1\) mois\.
11. La preuve de la réussite à l’examen d’habilitation ;
12. Justificatif de paiement d’inscription à l’examen d’habilitation\.

__ARTICLE 3__

1. Pour le renouvellement des cartes professionnelles, les structures ou organismes doivent transmettre à la COSUMAF, au plus tard le 15 décembre de l’année en cours, la liste des personnes pour lesquelles elles souhaitent renouveler les cartes professionnelles\.
2. Les personnes concernées par le renouvellement sont tenues de se soumettre à l’examen d’habilitation et de déposer à la COSUMAF le dossier mentionné à l’article 2 selon lesdites modalités\.

__ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT PAR LA COSUMAF__

A la réception du dossier de demande d'habilitation, la COSUMAF accuse réception dans les dix \(10\) jours ouvrés suivant la réception de ladite demande\.