__Union Monétaire de l'Afrique Centrale __
__Commission de Surveillance du Marché __
__Financier de l'Afrique centrale __
__COSUMAF __
__INSTRUCTION COSUMAF n° XX du XX/XX/2024__
__RELATIVE AU MODELE TYPE DU REGLEMENT DE GESTION D’UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER \(OPCI\) __
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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE\-03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;
Vu le Règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant Organisation, et Fonctionnement du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
En sa séance du XXX ;
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
__ARTICLE PREMIER __
La présente instruction est établie en application des dispositions de l’article 432 du Règlement Général de la COSUMAF\. Elle s’applique aux organismes de placement collectif immobilier prenant la forme de Fonds Commun de Placement Immobilier \(FCPI\) visés à l’article 431 du Règlement Général\.
__ARTICLE 2 – COMPOSITION DU REGLEMENT D’UN OPCI__
Le règlement d’un OPCI comporte des rubriques classées dans l’ordre suivant :
- __Nom du fonds : …………………__
- __Nom et adresse du siège social de la Société de gestion d’OPCI : ………\.__
- __TITRE 1 – Actifs et parts__
- Article 1 – Existence de compartiment
- Article 2 – Parts de copropriété – Décimalisation – Catégorie de parts
Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds \(ou le cas échéant, du compartiment\)\. Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées\.
La durée du fonds est de \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. à compter du \.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\.\. sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement\. \(Préciser s’il en existe\)
Mention optionnelle
Compartiments : chaque compartiment émet des parts en représentation des actifs du fonds qui lui sont attribués\. Dans ce cas, les dispositions du présent règlement applicables aux parts du fonds sont applicables aux parts émises en représentation des actifs du compartiment\.
Mention optionnelle
Catégories de parts :
Les caractéristiques des différentes catégories de parts et leurs conditions d’accès sont précisées dans le document d’information du fonds\.
Les différentes catégories de parts pourront :
- Être libellées en devises différentes ;
- Supporter des frais de gestion différents ;
- Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;
- Avoir une valeur nominale différente ;
- Être assorties d’une couverture systématique de risque, partielle ou totale, définie dans le document d’information\. Cette couverture est assurée au moyen d’instruments financiers réduisant au minimum l’impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l’OPCI ;
- Être réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation\.
Mention optionnelle
Possibilité de regroupement ou de division des parts\.
Mention optionnelle