Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2023 relative à l'agrément des intermédiaires de marché

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2023

RELATIVE A L'AGREMENT DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

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LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n" 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

1. Tout demandeur sollicitant l’agrément comme intermédiaire de marché, soumet sa demande à la COSUMAF\.
2. Le demandeur notifie à la COSUMAF les informations sur tous les membres de son organe de direction\.

__ARTICLE 2 __

Dans un délai de quatre \(4\) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la COSUMAF envoie un accusé de réception au demandeur\. Cet accusé contient les coordonnées du point de contact désigné pour traiter les informations communiquées\.

__ARTICLE 3 __

Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, la COSUMAF s’adresse au demandeur en lui précisant les informations à fournir\.

__ARTICLE 4 __

1. Tout intermédiaire de marché notifie à la COSUMAF toute modification de la composition de son organe de direction avant que celle\-ci ne prenne effet\.
2. L’intermédiaire de marché fournit les informations relatives à la modification visée au paragraphe 1 sous la forme indiquée à l’Annexe III\.

__ARTICLE 5 __

La COSUMAF notifie sa décision d’accord ou de refus d’agrément sous format papier et électronique dans le délai de soixante \(60\) jours\.

La COSUMAF « peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu’à trois \(3\) mois supplémentaires, lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l’espèce et après l’avoir notifié au requérant »\. Il est rappelé que cette faculté de prolongation n’est pas automatique et que les requérants ne fournissant pas les éventuels éléments complémentaires demandés lors de l’instruction du dossier pourraient voir leur demande rejetée\.

__ANNEXE I__

__FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT COMME INTERMEDIAIRE DE MARCHE__

Numéro de référence : ………………………\.

Date : …………………………………………………\.

DE :

Nom du demandeur :

Adresse :

\(Coordonnées de la personne de contact désignée\)

Nom :

Tel :

Adresse électronique :

A :

COSUMAF

Adresse

Madame/Monsieur,

Conformément aux dispositions de l’article 164 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale, nous vous prions de bien vouloir trouver ci\-jointe la demande d’agrément\.

1. __Personne chargée de la préparation de la demande__

Nom :

Statut/fonction :

Tel :

Adresse électronique :

Date :

Signature :

1. __Nature de la demande \(cochez la case correspondante\)__

• Agrément
• Modification de l’agrément déjà obtenu

1. __Type d’intermédiaire \(cochez la case correspondante\) __

• Société de bourse ;