Instruction COSUMAF n° du XX/XX 2023 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier d'appel public à l'épargne

Union Monétaire de l'Afrique Centrale

Commission de Surveillance du Marché

Financier de l'Afrique centrale

COSUMAF

INSTRUCTION COSUMAF n° du XX/XX 2023

RELATIVE AUX MODALITES DE DEPOT ET AU CONTENU DU DOSSIER D’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE

\\\*

LE COLLEGE DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Vu l'Acte Additionnel n° 03/01\-CEMAC\-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale \(COSUMAF\) ;

Vu le Règlement <a id="_Hlk148955890"></a>N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale ;

Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale,

En sa séance du X ;

ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

__ARTICLE PREMIER __

La présente instruction s’applique en cas d’appel public à l’épargne portant sur des valeurs mobilières en application des dispositions de l’article 74 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale  \.

__ARTICLE 2 – DEPOT INITIAL__

1. Les personnes ou entités qui envisagent d’effectuer une opération d’appel public à l’épargne déposent leur projet de document d’information, ainsi que la documentation nécessaire à l’instruction du dossier \(définie à l’article 3 de la présente instruction\), auprès de la COSUMAF à l’adresse de son siège pour le dossier physique\.
2. Les documents mentionnés ci\-avant sont également déposés sous une forme électronique\.
3. Le document d’information est déposé et visé dans l’une des langues de travail de la CEMAC et obligatoirement dans une transcription en français\.
4. Lors de la remise de la première version du document d’information, le déposant indique à la COSUMAF l’identité, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du contact auprès duquel la COSUMAF peut adresser toutes ses notifications\. Lorsque le dossier est présenté par un intermédiaire, il comporte l'indication du responsable chez l’émetteur avec lequel les services de la COSUMAF peuvent avoir un contact direct\.

__ARTICLE 3 – DOCUMENTS A FOURNIR__

Outre la demande d’autorisation de procéder à une opération d’appel public à l’épargne \(APE\) ou la lettre de manifestation de l’intention de procéder à une opération d’APE, le dossier de demande de visa comprend :

• Une copie certifiée conforme des statuts ou de tout document équivalent ;
• Le document d’information soumis au visa ;
• Un bulletin de souscription ;
• Une copie ou un extrait des documents d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier datant de moins de trois \(3\) mois ;
• Les états financiers certifiés des trois \(3\) derniers exercices, établis conformément aux normes comptables en vigueur, ou à défaut, une copie certifiée conforme du rapport de vérification de l’actif ou du passif ;
• Le procès\-verbal des délibérations de l’assemblée générale ou, à défaut, tout autre document équivalent ayant autorisé l’opération ;
• Les trois \(3\) derniers rapports annuels de gestion ;
• Les trois \(3\) derniers rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes ;