LE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE ;
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à Brazzaville ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs dEtat et du Comité de Direction, modifé par les textes subséquents ;
Après avis du Comité de Direction ;
En sa séance du 22 Décembre 1994 ;
ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Article 1er.- Est adopté le Code de la Marine Marchande en UDEAC.
Article 2.- Le présent Acte qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l'UNION , dans les Etats membres, et communiqué partout où besoin sera./-