Base juridique africaine
Convention

Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme - Liste des pays signataires et ratificateurs

Autre · Adoption : 27 juin 2014

Ce document présente la liste des pays membres de l'Union Africaine ayant signé, ratifié ou adhéré au Protocole portant amendements au Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme. Adopté lors de la 23ème session ordinaire de l'Assemblée de l'UA en juin 2014, ce protocole vise à modifier le statut de la Cour pour renforcer son rôle dans la protection des droits de l'homme et de la justice en Afrique. Le document indique les dates de signature et les…

AFRICAN UNION

الاتحاد الأفريقي

UNION AFRICAINE

UNIÃO AFRICANA

Addis Ababa, ETHIOPIA P.O. Box 3243 Telephone 517 700 AU, ADDIS ABABA

LIST OF COUNTRIES WHICH HAVE SIGNED, RATIFIED/ACCEDED TO THE

PROTOCOL ON AMENDMENTS TO THE PROTOCOL ON THE STATUTE OF THE AFRICAN COURT OF JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

LISTE DES PAYS QUI ONT SIGNE, RATIFIE/ADHERE

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTS AU PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

20/05/2019

NoCOUNTRY/PAYSDATE OF/DE SIGNATUREDATE OF/DE RATIFICATION/ ACCESSIONDATE DEPOSITED/ DATE DE DEPOT
1Algeria---
2Angola---
3Benin28/01/2015--
4Botswana---
5Burkina Faso---
6Burundi---
7Cameroon---
8Central African Rep.---
9Cape Verde---
10Chad24/02/2016--
11Côte d'Ivoire---
12Comoros29/01/2018--
13Congo12/06/2015--
14Djibouti---
15Democratic Rep. of Congo---
16Egypt---
17Equatorial Guinea08/02/2019--
18Eritrea---
19Ethiopia---
20Gabon---
21Gambia---
22Ghana28/01/2016--
23Guinea-Bissau31/01/2015--
24Guinea13/12/2018--
25Kenya27/01/2015--
26Libya---
27Lesotho---
28Liberia---
29Madagascar---
30Mali---
31Malawi---
32Morocco---
33Mozambique29/06/2018--
34Mauritania26/02/2015--
35Mauritius---
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