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Décision réglementaire · n° 00000439/22CEMACCP/DSCDAI

Décision N°00000439/22-CEMAC-CP-DSCDAI portant octroi de l'Origine CEMAC

Autre · 00000439/22-CEMAC-CP-DSCDAI · Adoption : 7 mai 2022

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
00000439/22CEMACCP/DSCDAI
Référence
00000439/22-CEMAC-CP-DSCDAI
Date d'adoption
7 mai 2022
Organisation
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
RésuméLa Commission de la CEMAC accorde l'origine CEMAC à cinq produits fabriqués par la Société Sunda Cameroon Ltd, permettant leur libre circulation sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Cette décision s'appuie sur plusieurs textes communautaires relatifs aux règles d'origine et aux procédures douanières au sein de la CEMAC. Elle prend effet dès sa signature et doit être notifiée à l'entreprise concernée.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION PRESIDENCE 00000439 DECISION* /22CEMACCP/DSCDAI Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC

# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu l'Acte N°4/85-UDEAC-42 du 14 Décembre 1985 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'acte N° 8/85-UDEAC-37 du 14 décembre 1985 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°21/07-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/88-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu le Règlement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N° 19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ;

Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONAONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;

Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022.

# DÉCIDE

Article 1er : L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société Sunda Cameroon Ltd, BP : 4736, Tel : (+237) 683 85 82 10, Douala-République du Cameroun. Il s'agit de :

  1. Couches pour bébé Software premium Soft
  2. Couches pour bébé Software Gold
  3. Serviettes hygiéniques pour bébé Software A+Net
  4. Serviettes hygiéniques Software A+Colon
  5. Linqettes Software Wipes

Article 2 : L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société Sunda Cameroon Ltd.

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