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Décision réglementaire · n° 147/17-UEAC-010 D-CM-SE

Décision N°147/17-UEAC-010-D-CM-SE du 13 novembre 2017 portant agrément de Monsieur MOSSENGAR MILENGAR en qualité de Conseil Fiscal

Autre · 147/17-UEAC-010-D-CM-SE · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
147/17-UEAC-010 D-CM-SE
Référence
147/17-UEAC-010-D-CM-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de la CEMAC accorde l'agrément en qualité de Conseil Fiscal à Monsieur MOSSENGAR MILENGAR, de nationalité tchadienne. Cet agrément, valable dans les six États membres de la CEMAC, est effectif après notification à l'intéressé et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté. Le document s'appuie sur plusieurs textes fondateurs de la CEMAC et de l'UEAC, ainsi que sur des procédures de saisine et d'avis préalables.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE

CONSEIL DES MINISTRES

DECISION N°147/17-UEAC-010 D-CM-SE

Portant Agrément de Monsieur MOSSENGAR MILENGAR en qualité de Conseil Fiscal

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;

Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances et du Budget du Tchad, en date du 03 Aout 2017 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 255 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur MOSSENGAR MILENGAR, de nationalité tchadienne, né le 15 juin 1976 à Djangta (Tchad) et N'Djamena, B.P 1899.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification à l'intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

N'Djamena, le 13 NOV 2017.

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LE PRESIDENT

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