COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
# DECISION COSUMAF ## PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE YELLOW CARD CAMEROON EN QUALITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENT FINANCIER
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU La Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
VU L'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU La Décision n°37/17-CEMAC-COSUMAF-CCE-SE du 20 novembre 2017 portant nomination du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU Le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU Le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU Les délibérations de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale en sa session par visioconférence du 11 mars 2021 ;
Considérant la demande d'agrément introduite par la société YELLOW CARD CAMEROON représentée par Monsieur NDIKOMBUI NIGEL MINGOH, agissant en qualité de Gérant Associé Unique, en date du 10 décembre 2020 auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) en vue d'exercer l'activité de Conseiller en Investissement Financier;
BP.1724 Libreville Gabon Tél: +241 01 74 75 91 - Fax: +241 01 74 75 88 www.cosumaf.org
# DECIDE
ARTICLE 1er :
La société YELLOW CARD CAMEROON est agréée en qualité de Conseiller en Investissement Financier sur le Marché Financier de l’Afrique Centrale.
ARTICLE 2 :
L’agrément de la société YELLOW CARD CAMEROON est enregistré sous les références suivantes : COSUMAF-CIF-01/2021. Il est retiré en cas de cessation d’activités.
ARTICLE 3 :
La société YELLOW CARD CAMEROON est tenue de respecter le caractère individuel de la présente décision d’agrément, qui est inaliénable et intransmissible.
ARTICLE 4 :
La société YELLOW CARD CAMEROON est tenue d’informer la COSUMAF et de solliciter son approbation préalable pour toute modification affectant un élément du dossier d’agrément déposé auprès de la COSUMAF.
ARTICLE 5 :
En cas de manquement par la société YELLOW CARD CAMEROON à ses obligations réglementaires et déontologiques, la COSUMAF prononcera des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son agrément.
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au bulletin officiel de la CEMAC, sur le site internet de la COSUMAF et sur tout autre support défini par la COSUMAF.
Fait à Libreville, le 11 mars 2021 en deux (2) exemplaires originaux
Pour le Collège de la COSUMAF,
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BP.1724 Libreville Gabon Tél: +241 01 74 75 91 - Fax: +241 01 74 75 88 www.cosumaf.org