Portant transfert de la conduite du restant des actions du Programme des RéformesInstitutionnelles auPrésident en exercice de la CEMACen rapport avec le Président de la Commission.
# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
vU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et les textes subséquents ;
VU l’Acte Additionnel n° 06/CEMAC - CCE du 15 mars 2006 portant création d’un Comité de Pilotage des Réformes Institutionnelles de la CEMAC et les textes subséquents ;
Vu l’Acte Additionnel n° 05/CEMAC du 20 février 2009 portant adoption du 3ème Rapport d'étape du Programme du PRI de la CEMAC (2006-2008) et démarrage d'une deuxième phase dudit PRl (2009-2010) dédiée à la mise en œuvre des conclusions et recommandations sues du appor d'tae;
Vu l’Acte Additionnel n° 02/CEMAC/CCE/10 du 17 janvier 2010 portant adoption du Programme de renforcement des capacités de la Commission de la CEMAC ;
CONSIDERANTque leCOPIL-CEMAC, structure provisoire dont le terme initial était prévu en mars 2008, est chargé de la conduite de l'ensemble du Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) de la CE MAC et notamment de la déclinaison détaillée de ce Programme ainsi que du suivi et de l’évaluation de sa mise en œuvre ;
CONsiDERANT que la réforme est un processus continu dont la poursuite doit se faire dans le cadre d’une structure permanente de la Communiauté;
CONSIDERANT que la Commission de la CEMAC, qui est la locomotive de l’intégration, a vocation à prendre le relais pour le restant des actions à réaliser du PRi de la CEMAC ;
En sa session extraordinaire du 07 juin 2010;
# DECIDE
Article 1er: Les actions en cours d’exécution et celles restant à mener au niveau du Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) de la CEMAC ainsi que l'ensemble des dossiers y relatifs sont transférés au Président en exercice de la CEMAC, en rapport avec le Président de la Commission.
Article 2 : Les avoirs en compte au titre de contributions des Etats membres au budget dudit Programme sont transférés, selon les règles d'usage, dans un compte spécial intitulé « Programme des Réformes Institutionnelles de la CEMAC », ouvert à la Direction nationale de la BEAC à Bangui.
Le solde du compte du PRI de la CEMAC en banque est arrêté à la date convenue, d’accord parties,par le Président de la Commission de la CEMAC et le Président du Comité de Pilotage du PRI.
Ledit solde constitue des recettes extraordinaires du Budget général de la Communauté et doit être géré en conséquence.
# Article 3.-
Les modalités de clôture du compte ouvert au nom du Programme des Réformes Institutionnelles de la CEMAC serontprécisées par le Comité de Pilotage du PRI-CEMAC
# Article 4.-
Les missions du Secrétariat d’Appui au Comité de Pilotage du PRI cessent de plein droit le 31 décembre 2010, date de clôture dudit programme.
Les modalités de liquidation des droits du personnel dudit Secrétariat seront précisées par le Comité de Pilotage.
# Article 5.-