# PROJET DE LOI PORTANT LOI DE
# FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU
# CAMEROUN POUR L'EXERCICE 2013
# PREMIERE PARTIE
# TITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
# CHAPITRE PREMIER :
# DISPOSITIONS GENERALES
# ARTICLE PREMIER :
Les impôts, contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi.
# CHAPITRE DEUXIEME :
# DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE
# ARTICLE DEUXIEME :
Sans préjudice des dispositions des lois de finances 1990/1991, 1998/1999, 1999/2000, 2000/2001 et 2003, les droits de sortie et autres prélèvements perçus à l’exportation sont applicables ainsi qu’il suit :
a) Le taux des droits de sortie à l’exportation des marchandises est de 2% de la valeur imposable ; b) Les produits industriels manufacturés au Cameroun, les produits du cru d’origine animale, végétale et minière ayant subi une ouvraison ou transformés au Cameroun, demeurent exonérés des droits de sortie à l’exportation, à l’exception des bois ouvrés et semi-ouvrés ; c) Les produits bruts d'origine animale, végétale ou minière sont soumis au paiement des droits de sortie à l’exportation, à l’exception des produits de rente ciaprès : cacao, café, coton, caoutchouc, plantes médicinales, huile de palme, banane, ananas et haricot. d) Le taux du prélèvement applicable aux grumes exportées demeure fixé à 17,5% de la valeur FOB de chaque essence.
# ARTICLE TROISIEME :
Les dispositions des lois de finances 2000/2001 et 2006 sont modifiées ainsi qu’il suit :
a) Il est institué un prélèvement obligatoire sur les bois ouvrés et semi-ouvrés exportés par les unités de transformation soumises au régime de droit commun ainsi que sur ceux livrés aux points francs industriels ; b) Le taux du prélèvement applicable est de 5,65% sur la valeur FOB du volume des bois exportés des positions tarifaires 44.06, 44.07 et 44.09 ; c) Les prélèvements ci-dessus ne s’appliquent pas aux bois exportés au départ des points francs industriels.
# ARTICLE QUATRIEME :
Les dispositions de la loi de finances 2008 sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article sixième, alinéa 19 (nouveau) : Le recours administratif auquel un récépissé de dépôt d’une soumission contentieuse est joint, est déposé directement auprès du Directeur Général des Douanes ou auprès du Ministre des Finances, avec copie au service verbalisateur. La soumission contentieuse, cautionnée par une banque de premier ordre est préalablement déposée dans le même service, et couvre 20% des droits et pénalités éventuelles dans le cadre des contrôles a posteriori.
# CHAPITRE TROISIEME :
# DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
# ARTICLE CINQUIEME :
Les dispositions des articles 7, 21, 127, 131, 135, 142, 143, 149, 244, 546, 560, 581, 591, 592, C7, C27, C46, C 52 BIS, C103, C116, L126, L127, L129, L130, L133, L134, L136, L138 et L140 du Code Général des Impôts sont complétés et/ou modifiés ainsi qu’il suit :
# LIVRE PREMIER :
# IMPOTS ET TAXES
# TITREI:
# IMPOTS DIRECTS
# Article 7.-