COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 0127/25-UEAC-010A-CM-42 Portant révision du Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu le Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008, relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;
Vu le Règlement n° 05/19-UEAC-010 A-CM-33, du 22 Mars 2019, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire d'Afrique Centrale ;
Considérant les conclusions des travaux des experts des États membres, siégeant en Comité de l'Origine du 03 au 04 août 2023 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter-États ;
En sa séance du 11 octobre 2024 ;
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent Règlement réorganise la procédure d'octroi d'agrément, des produits industriels originaires de la CEMAC, au régime préférentiel des échanges intra-communautaires accordé par Décision du Président de la Commission de la CEMAC.
Il révise à cet effet les dispositions du Règlement n° 19/08-UEAC-010 H-CM-18, du 19 Décembre 2008.
# CHAPITRE II : DOMAINE
Article 2 : Le bénéfice du Régime Tarifaire Préférentiel est réservé aux produits originaires, fabriqués par les entreprises industrielles implantées en zone CEMAC.
# CHAPITRE III : PROCÉDURE D'OCTROI
Article 3 : Les dossiers de demande d'agrément sont constitués par les entreprises désireuses de bénéficier des avantages tarifaires et déposés auprès des Ministères en charge de l'Économie, du Commerce et/ou de l'Industrie des États membres de la CEMAC.
①
Ils sont composés suivant le modèle de référence annexé au présent Règlement.
Article 4 : Les dossiers de demande d’agrément sont examinés au plan national par le Comité National d’Agrément qui s’assure de l’origine communautaire des produits soumis.
Ceux retenus sont assortis de l’avis formel du Comité National d’Agrément, transmis à la Commission de la CEMAC par le Ministre en charge de l’Économie, du Commerce et/ou de l’Industrie de l’État membre concerné.
Article 5 : La composition et les modalités de fonctionnement du Comité National d’Agrément sont du ressort de chaque État membre.
Article 6 : Les dossiers de demande d’agrément reçus par la Commission de la CEMAC sont soumis à l’examen du Comité Régional de l’Origine de la CEMAC.
A cet effet, ils sont transmis aux membres du Comité Régional de l’Origine trente (30) jours avant la tenue de la session.