COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL 02/CEMAC/UMAC/CM REGLEMENT N° /CEMAC/UMAC/CM Portant insaisissabilité des comptes en devises dans la CEMAC des entreprises extractives
# LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu la Convention portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, particulièrement en son article 51 au terme duquel les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties ;
Vu le Règlement n°01/16/CEMAC/UMAC/CEMAC portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/16/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
Vu le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant réglementation des changes dans la CEMAC et les textes d'application subséquents ;
Vu le Règlement n° /21/CEMAC/UMAC/CM portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes dans la CEMAC par les entreprises extractives ;
Considérant les principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ;
Considérant que les investissements dans le secteur extractif contribuent à assurer le développement harmonieux et durable des Etats membres et de la Communauté ;
Considérant l'importance des activités des entreprises résidentes opérant dans le secteur extractif dans l'atteinte des objectifs de la BEAC en matière de renforcement des réserves de changes de la CEMAC ;
Considérant que les entreprises extractives peuvent ouvrir des comptes en devise dans les établissements de crédit de la CEMAC dans les conditions et modalités définies par la réglementation des changes en vigueur ;
Considérant que la contrepartie des soldes desdits comptes en devise est déposée dans les comptes en devise des établissements de crédit dans les livres de la BEAC ;
Considérant que le rapatriement d'une partie substantielle des avoirs extérieurs en devise détenues par les entreprises du secteur extractif et des fonds de remise en état des sites contribue à la soutenabilité externe de la monnaie commune ;
Soucieux de faciliter l'atteinte par la BEAC de ses objectifs en matière de rapatriement des avoirs en devises et de renforcement subséquent des réserves de change de la CEMAC ;
Soucieux de veiller à la stabilité extérieure de la monnaie émise par la BEAC à travers le maintien d'un niveau adéquat de réserves de changes ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC, délivré lors de sa session ordinaire du 17 décembre 2021 à Douala, République du Cameroun ;
Réuni en session ordinaire du 23 décembre 2021 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,