PMEESA : INNOVATIONS FISCALES ET DOUANIERES DE LA LOI DE FINANCES SUR LA PROMOTION DE LA POLITIQUE D'IMPORT-SUBSTITUTION
MINPMEESA
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE ET DE L'ARTISANAT
Mars 2023
# Bulletin d'informations N°01
Les réformes fiscales sont un élément central des politiques publiques et dont les effets impactent sur l'activité économique. Les perspectives économiques du Cameroun pour 2022, ont projeté une croissance de 4.1% et un taux d'inflation inférieur à 3%. Or, selon l'Institut National de la Statistique (INS), l'activité économique au cours de l'année 2022 a connu un ralentissement de la croissance qui s'est établie à 3.4% et un taux d'inflation de 6.2% en comparaison à l'année 2021 (taux de croissance 3.5% et taux d'inflation 2.3%).
On constate de ce fait, une diminution de la croissance de 0.1% par rapport à la réalisation de 2021 et de 0.7% par rapport aux prévisions, ainsi qu'une hausse de l'inflation de 3.9% par rapport à 2021 et de 3.2% par rapport aux prévisions. Cette contreperformance est principalement causée par la persistance des effets de la crise sanitaire, amplifiée par la guerre russo-ukrainienne.
Pour rattraper ce gap, l'action du gouvernement reste principalement axée sur la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 (SND-30), avec un accent sur la transformation structurelle de l'économie à travers la politique de promotion de l'import-substitution.
A ce titre, l'Etat, à travers les innovations fiscales et douanières de la loi de finances 2023, a entrepris les actions permettant d'accroître la productivité dans certains des secteurs clés de la transformation structurelle. Il s'agit de : l'agro-industrie, les forets-bois, le coton-textile-confection-cuir. Ces innovations portent sur : (i) la facilitation de l'accès au foncier pour favoriser l'implémentation de l'agriculture de seconde génération ; (ii) la mise en œuvre du plan de soutien à la production locale ; (iii) l'exonération des impôts et des taxes pour les entreprises exerçant dans le secteur de l'agro-industrie et du bois.
Pour jouer sa partition dans l'atteinte des objectifs de la SND-30, le MINPMEESA, mène des actions qui visent l'accroissement de la productivité des PMEESA des filières ciblées en vue de promouvoir la politique d'Import-Substitution. C'est dans cette perspective, que le Ministère a trouvé nécessaire dans le cadre du présent Bulletin, d'informer ses cibles sur les innovations fiscales et douanières de la loi de finances 2023, afin de leur permettre de tirer le meilleur bénéfice.
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Innovations fiscales de la loi de finances en faveur des PMEESA des sous-secteurs ciblés du MINPMEESA
Renforcement du dispositif de promotion des secteurs agricole, de l'élevage et de la pêche
Incitations d'ordre général applicables à tous les acteurs (TPE, ME, GIC, etc)
En phase de démarrage
- Exoneration de la patente;
- Exonération de la TVA sur les intrants et équipements agricoles ;
- Exonération des droits d'enregistrement sur les mutations de terrains agricoles et les conventions de prêts ;
- Exonération de la Taxe Foncière des terrains agricoles ;