C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT 02 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 MODIFIANT L'ARTICLE 334-4 DU CODE DES ASSURANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ; Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 16 janvier 2024 ; Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) des 27 novembre au 08 décembre 2023 ; Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE III
LES ENTREPRISES
TITRE IIII
REGIME FINANCIER
CHAPITRE PREMIER
LES ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LES PROVISIONS TECHNIQUES
Section II
##### Article 334-4 ###### Provisions mathématiques
(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 janvier 2024)
1°) Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie doivent être calculées d’après les tables de mortalité mentionnées à l’article 338 et d’après des taux d’intérêt mentionnés au même article.
2°) La provision de gestion mentionnée au 3°) de l’article 334-2 correspond à l’ensemble des charges de gestion et d’acquisition futures des contrats non couvertes par des ressources prévues par ailleurs.
Pour chaque ensemble homogène de contrats ou chaque catégorie de contrats, le montant de la provision de gestion est égal à la valeur actuelle des dépassements de charges de gestion et d’acquisition futures par rapport à la valeur actuelle des ressources futures sur la durée restant à courir des contrats.
BP. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 011 72 43 18 - E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.
Le dépassement de charges est égal au dépassement moyen de charges sur les trois derniers exercices.
Les ressources mentionnées au présent article correspondent aux chargements contractuels, aux commissions de réassurance perçues et aux produits techniques et financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles.
Le taux d'actualisation est égal à la moyenne sur les trois derniers exercices du taux de rendement des placements défini à l'article 84.
La durée restant à courir pour un ensemble homogène de contrats est égale à la duration de ces contrats ou la moyenne arithmétique de la durée restant à courir des contrats de cette catégorie. Cette durée tient compte des sorties anticipées de contrats constatés au cours des trois derniers exercices.
Par ailleurs, la compensation entre catégories homogènes déficitaires de contrats et catégories homogènes bénéficiaires est autorisée dans le cadre de l'évaluation de la provision de gestion.
Les évaluations des durées restant à courir et de la provision de gestion en résultant font l'objet de justification et d'analyse dans le rapport de gestion.