# Règlement N° 07/05-UEAC-057-CM-13
portant adoption de la Convention créant un Centre de Formation spécialisée en matière d'Enquête criminelle
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 26 juillet 1996 relatif au système juridique et institutionnel de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;
Vu l'Acte Additionnel CEMAC n°9 du 14 décembre 2000 faisant du CCPAC un organe spécialisé de la Communauté,
Considérant que la Coopération en Matière de Police Criminelle entre les États de l'Afrique Centrale est de nature à assurer la réalisation des objectifs de la CEMAC dans des conditions de sécurité ;
Considérant la nécessité pour les Etats membres de la CEMAC d'harmoniser leurs programmes d'action dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité et les techniques de lutte contre ce fléau ;
Considérant que la création d'un centre sous-régional de formation spécialisée en matière d'enquête criminelle est de nature à améliorer les connaissances professionnelles des personnels des services chargés de l'application de la loi en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité sous ses diverses formes ;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 5 février 2005
# ARRETE
Le Règlement dont la teneur suit :
# Article 1er :
Est adoptée la Convention ci-annexée, relative à la création d'un centre de formation spécialisée en matière d'enquête criminelle en Afrique centrale.
# Article 2 :
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Libreville, le 7 février 2005.
LE PRESIDENT
Paul TOUNGUI
# CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'ENQUETE CRIMINELLE EN AFRIQUE CENTRALE
# Préambule
Le Gouvernement de la République du Cameroun,
Le Gouvernement de la République Centrafricaine,
Le Gouvernement de la République du Congo,
Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo,
Le Gouvernement de la République Gabonaise,
Le Gouvernement de la République de Guinée Équatoriale,
Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tome et Principe,
Le Gouvernement de la République du Tchad,
Ci-après dénommés «partie contractantes»,
Considérant le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale,
Considérant le Statut du Comité des Chefs de Police de l'Afrique Centrale,
Considérant l'acte d'intégration du Comité des Chefs de Police, comme organe spécialisé au sein des structures de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale,
Considérant la volonté commune des Etats membres de la. Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale d'harmoniser leurs programmes d'action dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité,