COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES REGLEMENT N° 14/07-UEAC-175-CM-15 Portant institution d'un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC).-
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu l'Acte additionnel n° 100/00-CEMAC-C-CE- 02 du 14 décembre 2000 fixant le siège social de la BVMAC ;
Vu l'Acte additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu l'Acte 3/72-UDEAC-153 du 22 décembre 1972 portant institution de l'Impôt sur les Sociétés et les textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte N° 3/77-UDEAC-1 77 du 21 décembre 1977 portant institution de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°17/99 du 17 Décembre 1999 portant institution de la Charte Communautaire des Investissements ;
Vu le Règlement CEMAC-UMAC n°06/03 du 12 Novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale ;
Vu le communiqué final de la sixième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etats de la CEMAC du 11 Février 2005 à Libreville ;
Vu l'Accord de Siège conclu entre la République Gabonaise et la BVMAC en date du 9 septembre 2005 ;
Vu le compte-rendu des travaux de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable tenus à Brazzaville (République du Congo) du 04 au 10 décembre 2006 ;
Vu le compte-rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus à Ndjaména (République du Tchad) du 05 au 16 Mars 2007 ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 11 MARS 2007
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
CHAPITRE I : Dispositions Générales
Article 1er : Pour l'application du présent Règlement, les définitions suivantes sont admises :
- BVMAC : Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale
- CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
- COSUMAF : Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale
- OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
- SICAV : Sociétés d'Investissement à Capital Variable
- UDEAC : Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale
- UEAC : Union Economique de l'Afrique Centrale
- UMAC : Union Monétaire de l'Afrique Centrale
- CEVM : Compte Epargne en Valeurs Mobilières
- FCP : Fonds Commun de Placement
- FEE : Fonds d'Epargne d'Entreprise
- IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
- IRVM : Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières
- IS : Impôt sur les Sociétés