COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL REGLEMENT N° 14 /18/CEMAC/UMAC/COBAC RELATIF AUX SERVICES DE PAIEMENT DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité révisé du 30 janvier 2009 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) en vigueur ;
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale, son Annexe et ses textes subséquents ;
Vu le règlement n° 01/11/CEMAC/UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique ;
Vu le règlement n° 01/16/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le règlement n° 03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiements ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu le règlement CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réforme de la réglementation des changes dans les États de la CEMAC ;
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Considérant la nécessité d’assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement, en vue de garantir la sécurité des fonds et la confiance du public et de contribuer à une inclusion financière maîtrisée dans la CEMAC ;
Considérant que le développement des services de paiement dans la CEMAC exige un cadre réglementaire approprié permettant d'assurer une surveillance et une supervision adéquates par les autorités de contrôle compétentes en la matière ;
Considérant la nécessité de se conformer aux standards internationaux en matière de supervision et de surveillance des systèmes et moyens de paiement ;
Vu les résolutions de la Commission Bancaire au cours de sa session du 20 septembre 2018 à Libreville relatives au projet du règlement CEMAC relatif aux services de paiement ;
Après avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session extraordinaire du 19 décembre 2018 à Yaoundé, en République du Cameroun ;
Réuni en session ordinaire le 21 décembre 2018 à Yaoundé, en République du Cameroun ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC ;
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Le présent règlement fixe les conditions d'exercice et de contrôle des services de paiement dans la CEMAC.
Il est applicable aux prestataires de services de paiement qui exercent dans la CEMAC, à leurs partenaires techniques et à leurs distributeurs.