COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES RÈGLEMENT N° 23-UEAC-066-CM-40 Portant adoption du Code l'Aviation Civile des États membres de la CEMAC.
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention régissant l'Aviation Civile Internationale, dite Convention de Chicago, du 14 Décembre 1944 ;
Vu l'Acte Additionnel 15/07/CEMAC-162-CCE-08 du 25 avril 2007 portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu l'Acte Additionnel n° 06/CEMAC-204-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant érection de l'ASSA-AC en Institution Spécialisée de l'UEAC ;
Vu le Règlement n° 06/12-UEAC-204-CM-23 du 22 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu le Règlement 07/12-UEAC-066-CM-23, du 22 juillet 2012, portant adoption du Code de l'Aviation Civile des États membres de la CEMAC ;
Considérant que les États de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) sont tous membres de l'OACI et qu'ils portent en ce sens une responsabilité primaire en matière de sécurité de l'Aviation Civile ;
Considérant les dispositions pertinentes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et du Manuel de Supervision de la sécurité de l'OACI, et en particulier celles tenant à la mise en place et à la gestion d'un système régional de supervision de la sécurité aérienne ;
Réaffirmant la nécessité d'un développement sûr, ordonné et efficace de l'Aviation Civile des États susmentionnés, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI, notamment en matière de supervision de la sécurité de l'Aviation Civile ;
Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;
Après avis du Comité Inter États ;
En sa séance du 30 octobre 2023 ;
# ADOPTE
Le règlement dont la teneur suit :
Article 1er : Est adopté le Code de l'aviation civile des États membres de la CEMAC, annexé au présent Règlement et qui en fait partie intégrante.
Article 2 : Le présent Règlement, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Communauté.
Toutefois, les États membres qui, pour diverses raisons d'ordre structurel, ne peuvent l'appliquer dès son entrée en vigueur, prennent toutes les mesures exigées pour s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2024. Ils en informent immédiatement la Commission de la CEMAC.
BANGUI, le 18 JUN 2024
LE PRESIDENT
!img-0.jpeg
# COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# CONSEIL DES MINISTRES
!img-1.jpeg
# CODE DE L'AVIATION CIVILE DES ÉTATS MEMBRES DE LA CEMAC
# TABLES DES MATIERES
DOMAINE D'APPLICATION...8 EXERCICE DE LA SOUVERAINETÉ SUR L'ESPACE AÉRIEN...8 DÉFINITIONS...8
TITRE I - ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE...13
CHAPITRE I-1 ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE AU NIVEAU COMMUNATAIRE...13
Article I.1.1 Organisation...13