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Texte juridique · n° Statuts révisés mis à jour – 30 juin 2025

Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (Statuts révisés mis à jour – 30 juin 2025)

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · Adoption : 30 juin 2025

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Les présents statuts constituent le texte fondateur de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), établissement public international. Ils définissent sa constitution, son statut juridique, ses missions (politique monétaire, émission monétaire, change, réserves, systèmes de paiement, stabilité financière), son capital, ses organes de décision (Conseil d'Administration, Comité de Politique Monétaire, Gouvernement) et de contrôle (Collège des Censeurs, Comité d'Audit, Audit Interne,…

SOMMAIRE

TITRE I : DE LA CONSTITUTION ET DU STATUT JURIDIQUE 3 TITRE II : DE L'ACTIVITE DE LA BANQUE CENTRALE 6 TITRE III : DES ORGANES DE DECISION DE LA BANQUE CENTRALE 11

CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 11 CHAPITRE 2 : DU COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE 16 CHAPITRE 3 : DU GOUVERNEMENT ET DU PERSONNEL DE LA BANQUE 19 CENTRALE 19 CHAPITRE 4 : DES COMITES MONETAIRES ET FINANCIERS NATIONAUX 25 TITRE IV : DES ORGANES DE CONTROLE DE LA BANQUE CENTRALE 25

CHAPITRE 1 : DU COLLEGE DES CENSEURS 25 CHAPITRE 2 : DU COMITE D'AUDIT 27 CHAPITRE 3 : DE L'AUDIT INTERNE 28 CHAPITRE 4 : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 29 TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 30

Statuts révisés mis à jour - 30 juin 2025

STATUTS DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

TITRE 1 : DE LA CONSTITUTION ET DU STATUT JURIDIQUE

Article premier.

La Banque des Etats de l’Afrique Centrale, ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale, est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale, ci-après désignée l’UMAC ou l’Union Monétaire, la Convention de Coopération Monétaire passée entre la France et les Etats membres de cette Union Monétaire et les présents Statuts.

La Banque Centrale émet la monnaie de l’Union Monétaire et en garantit la stabilité. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées dans l’Union Monétaire.

La Banque Centrale a pour missions de :

  • définir et conduire la politique monétaire de l’Union Monétaire ;
  • émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l’Union Monétaire ;
  • conduire la politique de change de l’Union Monétaire ;
  • détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ;
  • promouvoir les systèmes de paiement et de règlement et veiller à leur bon fonctionnement ;
  • promouvoir la stabilité financière dans l’Union Monétaire.

Article 2.

Le capital de la Banque Centrale est fixé à 353.000.000.000 francs CFA (trois cent cinquante-trois milliards), réparti à parts égales entre les Etats membres.

Sur proposition du Conseil d’Administration de la BEAC, le capital de la Banque Centrale peut, par dérogation à l’article 75 alinéa 2 des présents Statuts, être augmenté ou diminué conformément aux dispositions pertinentes de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

La partie des réserves non incorporée au capital de la Banque Centrale reste la propriété indivise des Etats membres.

Statuts révisés mis à jour - 30 juin 2025

Article 3.-

Les Services Centraux de la Banque Centrale sont établis dans l’une des capitales des États membres, conformément aux dispositions de l’article 11-c de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

Article 4.-

La Banque Centrale comprend, outre les Services Centraux, des Directions Nationales, des Agences et des Délégations Extérieures ainsi que des Dépôts de billets et monnaies.

Texte intégral

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