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Décision réglementaire · n° 04/CPM/2013

DECISION N° 04 /CPM/2013 RELATIVE AUX ACTIFS FINANCIERS ADMISSIBLES EN GARANTIE DES OPERATIONS DE REFINANCEMENT DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 04 /CPM/2013 · Adoption : 31 octobre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision du Comité de Politique Monétaire de la BEAC définit les actifs financiers publics et privés admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque Centrale. Elle distingue les supports négociables (titres publics, titres de créances) et non négociables (effets privés), et fixe les conditions d'admission, de signature et de solvabilité. Elle précise les usances maximales des créances et les modalités de prise en garantie, notamment les décotes et limites.

COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 31 octobre 2013

LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,

Vu les Statuts de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC ou Banque Centrale), en toutes ses dispositions pertinentes, notamment les articles 15, 16, 18 et 19 ;

Vu le Règlement n° 03/08/CEMAC/UMAC/CM du 06 octobre 2008, relatif aux titres publics à souscription libre émis par les États membres de la CEMAC ;

Réuni en sa session ordinaire du 31 octobre 2013 ;

DECIDE :

TITRE I : OBJET

Article 1er : Objet

La présente décision définit les actifs financiers privés et publics susceptibles d'être admis en garantie des concours de la Banque des États de l'Afrique Centrale. Elle précise les conditions et modalités de leur acceptation dans le cadre des opérations de refinancement sur le marché monétaire.

TITRE II : NATURE DES SUPPORTS REPRESENTATIFS DE CREANCES ADMISSIBLES EN GARANTIE DU REFINANCEMENT DE LA BEAC

Article 2 :

Les concours de la Banque Centrale aux établissements de crédit et autres intervenants éligibles sont adossés aux créances admissibles en garantie de ceux-ci sur :

  • les Trésors publics, les collectivités locales ou tous autres organismes publics des États membres de la CEMAC ;
  • les entreprises et les particuliers installés dans la CEMAC ;
  • les établissements de crédit ayant leur siège social ou une représentation dans un État membre de la CEMAC ;
  • les institutions financières régionales ou internationales, après accord préalable du Gouverneur de la BEAC.

Article 3 :

Les supports représentatifs des créances éligibles comme garantie du refinancement de la BEAC sont constitués d'actifs négociables et non négociables.

Les actifs négociables éligibles comme garantie du refinancement de la BEAC sont constitués de :

  • titres publics émis par adjudications organisées par la BEAC ;
  • tout autre titre et valeur émis ou garanti par les Trésors publics, les collectivités locales ou tout autre organisme public des États membres de la CEMAC, après accord préalable du Gouverneur de la BEAC ;
  • titres de créances émis par les institutions financières régionales ou internationales après accord préalable du Gouverneur de la BEAC ;
  • titres de créances émis par les établissements de crédit et les entreprises, après accord préalable du Gouverneur de la BEAC.

Les actifs non négociables éligibles comme garantie du refinancement de la BEAC comprennent les effets privés ci-après, représentatifs de crédits ayant préalablement bénéficié d'un accord de classement de la BEAC :

  • les effets privés à court terme représentatifs de crédits consentis aux petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • les effets privés à court terme représentatifs de crédits indexés ;
  • les effets privés à court terme sur les entreprises autres que les PME ;
  • les effets de mobilisation des crédits à moyen terme révocables ;
  • les effets de mobilisation des crédits à moyen terme irrévocables.

Le Comité de Politique Monétaire peut décider de l'admission au refinancement de tout autre support.

Texte intégral

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