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Décision réglementaire · n° 09/CPM/2016

DÉCISION N°.09/CPM/2016 RELATIVE AU DISPOSITIF DES RÉSERVES OBLIGATOIRES DANS LA CEMAC

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 09/CPM/2016 · Adoption : 15 juin 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision du Comité de Politique Monétaire de la BEAC fixe les règles de constitution des réserves obligatoires dans la CEMAC. Elle définit les entités assujetties (établissements de crédit), l'assiette (exigibilités à vue et à terme), la fréquence des déclarations décadaires et le calcul du niveau des réserves. Elle organise la constitution des réserves auprès des Directions Nationales de la BEAC, leur rémunération éventuelle et un régime de sanctions en cas de manquement. Un formulaire de…

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE

LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) du 25 juin 2008 ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale ;

Vu les Statuts de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) du 02 octobre 2010 ;

Vu le Règlement d'application relatif aux réserves obligatoires du 8 août 2001 ;

Considérant le rôle des réserves obligatoires dans le renforcement de l'efficacité de la politique monétaire ;

Réuni en sa session extraordinaire du 04 mai 2016 à Yaoundé,

DÉCIDE :

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Objet

La présente Décision définit les règles et modalités de constitution des réserves obligatoires auprès de la BEAC par les entités assujetties.

Article 2 : Entités assujetties à la constitution des réserves obligatoires

Les entités assujetties à la constitution des réserves obligatoires auprès de la BEAC sont les établissements de crédit au sens de l'article 4 de l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale.

Le Comité de Politique Monétaire peut, sur proposition du Gouverneur de la BEAC, exempter de la constitution des réserves obligatoires les établissements de crédit sous administration provisoire, restructuration spéciale ou procédure collective d'apurement du passif.

La BEAC établit et publie la liste nominative des établissements de crédit assujettis à la constitution des réserves obligatoires.

TITRE II : DETERMINATION DES RESERVES OBLIGATOIRES

Article 3 : Assiette des réserves obligatoires

L'assiette des réserves obligatoires est constituée des exigibilités à vue et à terme des établissements de crédit, suivant la nomenclature du plan comptable des établissements de crédit édicté par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.

Les exigibilités à vue et assimilées comprennent les soldes des comptes créditeurs à vue et les soldes créditeurs des autres comptes de la clientèle.

Les exigibilités à terme sont constituées des soldes créditeurs des dépôts à terme et des dépôts à régime spécial, ainsi que des titres de créance négociables émis par l’établissement de crédit assujetti.

Les exigibilités envers d’autres établissements de crédit figurant sur la liste des établissements assujettis à la constitution des réserves obligatoires et les exigibilités vis-à-vis de la BEAC ne sont pas incluses dans l’assiette des réserves.

Les exigibilités à prendre en compte pour le calcul de l’assiette des réserves obligatoires sont celles relatives aux encours des exigibilités à vue et à terme des établissements de crédit aux dates des 10, 20, et 30 (ou 31) du mois précédant la période de constitution.

Article 4 : Fréquence de déclaration de l’assiette des réserves obligatoires

Texte intégral

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