BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE
LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) du 25 juin 2008 ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale ;
Vu les Statuts de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) du 02 octobre 2010 ;
Vu le Règlement d'application relatif aux réserves obligatoires du 8 août 2001 ;
Considérant le rôle des réserves obligatoires dans le renforcement de l'efficacité de la politique monétaire ;
Réuni en sa session extraordinaire du 04 mai 2016 à Yaoundé,
DÉCIDE :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Objet
La présente Décision définit les règles et modalités de constitution des réserves obligatoires auprès de la BEAC par les entités assujetties.
Article 2 : Entités assujetties à la constitution des réserves obligatoires
Les entités assujetties à la constitution des réserves obligatoires auprès de la BEAC sont les établissements de crédit au sens de l'article 4 de l'Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale.
Le Comité de Politique Monétaire peut, sur proposition du Gouverneur de la BEAC, exempter de la constitution des réserves obligatoires les établissements de crédit sous administration provisoire, restructuration spéciale ou procédure collective d'apurement du passif.
La BEAC établit et publie la liste nominative des établissements de crédit assujettis à la constitution des réserves obligatoires.
TITRE II : DETERMINATION DES RESERVES OBLIGATOIRES
Article 3 : Assiette des réserves obligatoires
L'assiette des réserves obligatoires est constituée des exigibilités à vue et à terme des établissements de crédit, suivant la nomenclature du plan comptable des établissements de crédit édicté par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Les exigibilités à vue et assimilées comprennent les soldes des comptes créditeurs à vue et les soldes créditeurs des autres comptes de la clientèle.
Les exigibilités à terme sont constituées des soldes créditeurs des dépôts à terme et des dépôts à régime spécial, ainsi que des titres de créance négociables émis par l’établissement de crédit assujetti.
Les exigibilités envers d’autres établissements de crédit figurant sur la liste des établissements assujettis à la constitution des réserves obligatoires et les exigibilités vis-à-vis de la BEAC ne sont pas incluses dans l’assiette des réserves.
Les exigibilités à prendre en compte pour le calcul de l’assiette des réserves obligatoires sont celles relatives aux encours des exigibilités à vue et à terme des établissements de crédit aux dates des 10, 20, et 30 (ou 31) du mois précédant la période de constitution.