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Décision réglementaire · n° 12/CPM/2017

DECISION N° 12 /CPM/2017 PORTANT CADRE GENERAL D'APPORT DE LIQUIDITE D'URGENCE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 12 /CPM/2017 · Adoption : 19 décembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La décision du Comité de Politique Monétaire de la BEAC du 19 décembre 2017 établit le cadre général d'apport de liquidité d'urgence (ALU) aux établissements de crédit de la CEMAC solvables confrontés à des difficultés temporaires de liquidité. Elle définit les entités éligibles, la procédure d'admission discrétionnaire par le Gouvernement de la Banque Centrale, le contenu du dossier de demande et les conditions de mise en place (accord-cadre, plafond, maturité de 1 à 14 jours, rémunération).

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE Séance du 19 décembre 2017

PORTANT CADRE GENERAL D'APPORT DE LIQUIDITE D'URGENCE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA CEMAC

LE COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE,

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale en vigueur ;

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et plus précisément leur article 16 ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;

Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013 relative aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu la Décision n° 05/CPM/2013 du 31 octobre 2013 portant fixation des décotes applicables aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu la Décision du Comité de Politique Monétaire N°02/CPM/2017 du 22 mai 2017 prescrivant au Gouvernement de la Banque Centrale l'élaboration d'un dispositif global d'apport de liquidité d'urgence en faveur des établissements de crédit de la CEMAC ;

Considérant la nécessité pour la BEAC d'accompagner les établissements de crédit de la CEMAC solvables faisant face à des difficultés temporaires de liquidité en vue de la préservation de la stabilité du système financier de la CEMAC ;

Soucieux de concilier les impératifs de stabilité financière et de stabilité monétaire ;

Sur proposition du Gouvernement de la Banque Centrale,

Réuni en sa session ordinaire du 19 décembre 2017 à Yaoundé, République du Cameroun,

DECIDE

TITRE 1 : DEFINITIONS ET OBJET

Article 1er : Définitions

Apport de liquidité d’urgence : facilité accordée par la Banque Centrale, de façon discrétionnaire et exceptionnelle, à un établissement de crédit solvable afin de lui permettre de pallier les tensions de liquidité temporaires susceptibles d’affecter la stabilité financière de la CEMAC ;

BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ou Banque Centrale ;

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;

COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ;

Décote : réduction, en pourcentage, de la valeur de marché d’un actif utilisé en garantie des opérations d’apport de liquidité d’urgence de la BEAC ;

Etablissements de crédit : entité qui effectue sous quelque forme que ce soit, à titre habituel, des opérations de banque au sens de l’article 4 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992, portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;

Garantie : ensemble des actifs financiers négociables et non négociables éligibles en support des opérations d’apport de liquidité d’urgence de la BEAC ;

Texte intégral

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