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Décision réglementaire · n° 413/GR/2020

DECISION DU GOUVERNEUR N°413/GR/2020 PORTANT PROROGATION DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE DES ENTREPRISES EXERCANT DANS LES SECTEURS DES MINES ET DES HYDROCARBURES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 413/GR/2020 · Adoption : 5 novembre 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision du Gouverneur de la BEAC prorogeant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021 le délai de mise en conformité des entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les mines et les hydrocarbures avec la Réglementation des Changes. Elle rappelle le contexte de la pandémie de COVID-19 et la Décision n°071/GR/2019 prorogée. Elle fixe au 30 avril 2021 la transmission à la BEAC de la liste des comptes onshore et offshore et des documents y afférents.

BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

Yaoundé, le 05 NOV 2020

Le Gouverneur

Le Gouverneur de la Banque Centrale,

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;

Vu le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des Changes dans la CEMAC ;

Vu la Décision n° 071/GR/2019 du 22 novembre 2019 portant prorogation du délai de mise en conformité des entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures avec les dispositions de la Réglementation des Changes ;

Considérant le contexte actuel de pandémie à la COVID 19 entraînant des difficultés dans l’organisation des séances de travail initialement prévues avec les entreprises résidentes dans la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures, conformément à la Lettre Circulaire n° 24/GVR/2019 du 12 novembre 2019 portant diligences à effectuer par ces entreprises ;

Considérant que le délai fixé au 31 décembre 2020 par la Décision n° 71/GR/2019 susvisée n’est pas suffisant pour la conclusion des discussions en cours en vue d’assurer la conformité des entreprises résidentes dans la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures avec la Réglementation des Changes ;

DECIDE

Article 1er : Le délai de mise en conformité fixé au 31 décembre 2020 à l’article premier de la Décision n° 071/GR/2019 du 22 novembre 2019 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 : La mise en conformité visée à l’article 1er ci-dessus consiste, pour les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures, à régulariser les comptes en devises qu’elles détiennent en sollicitant les autorisations requises, à régulariser toutes opérations soumises à déclaration réalisées avant l’entrée en vigueur du Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM susvisé et durant cette période dérogatoire (emprunts, remboursements, prêts, investissements directs, investissements de portefeuille, opérations de couverture contre le risque de change, etc.) et à communiquer à la Banque Centrale toute information sollicitée.

N°:SEQ...19612020

Article 3 : Les entreprises résidentes de la CEMAC exerçant dans les secteurs des mines et des hydrocarbures ont jusqu'au 30 avril 2021 pour transmettre à la BEAC :

  • la liste des comptes onshore et offshore ouverts à ce jour (y compris les comptes logeant les fonds de remise en état des sites, dits fonds RES) ;
  • les informations, pour chaque compte listé, sur : la banque domiciliataire, le numéro et l’intitulé du compte, la devise du compte, la date d’ouverture, l’objet du compte (compte adossé à un emprunt, compte de fonds RES, compte de règlement fournisseurs, sous-traitants, compte d’encaissement des recettes, etc.);
  • le relevé le plus récent de chaque compte sur un (01) mois ;
  • les conventions des différents comptes ;
  • les conventions de prêt, emprunt, placement signés avec des banques et/ou autres organismes financiers situés hors de la CEMAC ;
  • les contrats pétroliers et miniers.
Texte intégral

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