Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 013/GR/2022

DECISION DU GOUVERNEUR N° 013 /GR/2022 Portant homologation et autorisation d'exploitation d'une plateforme nationale d'agrégation des paiements (NPSI) par la CAMEROON POSTAL SERVICES (CAMPOST)

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 013 /GR/2022 · Adoption : 15 février 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision du Gouverneur de la BEAC homologuant la Plateforme Nationale d'Agrégation des Paiements (NPSI) de la CAMPOST, exploitée via le code USSD 237. Elle vaut autorisation de traiter les transactions interopérables des établissements agréés, sans autoriser la création d'un système de paiement ni d'une chambre de compensation, conformément au rejet antérieur de la Décision N°125/GR/2020. Des conditions d'accès libre, de non-exclusivité du code USSD et d'adhésion à un système interbancaire…

BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE Le Vice-Gouverneur

Le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC),

Vu les statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N°03/16/CEMAC/UMAC/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;

Vu le Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Instruction du Gouverneur N°001/GR/2018 du 10 août 2018 relative à la définition de l'étendue de l'interopérabilité et de l'interbancarité des systèmes de paiement monétiques dans la CEMAC ;

Vu la Décision N°0248/MPT/CAB/IGT/CT2 du 26 novembre 2019 déterminant les conditions et les règles d'exploitation de la ressource USSD pour l'accès à la plateforme nationale d'agrégation des communications électroniques ;

Vu la Décision du Gouverneur N°125/GR/2020 du 03 décembre 2020, portant rejet d'une demande d'autorisation d'un système de règlement et de compensation formulée par la CAMEROON POSTAL SERVICES (CAMPOST) dans sa correspondance référencée N°000010/CAMPOST/DG/NPSI du 05 janvier 2020 ;

N°:SEQ.016/2022

Vu la correspondance référencée N°001061/CAMPOST/DG/DGA/e-Post/PDI/ du 30 mars 2020, par laquelle la CAMEROON POSTAL SERVICES (CAMPOST) introduit auprès de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), une demande d’autorisation de mise en place et de gestion au Cameroun d’un système de règlement et de compensation des paiements de détail baptisé National Payment Infrastructure System (NPIS) ;

Considérant que le dossier de demande d’homologation et d’autorisation d’exploitation d’une plateforme nationale d’agrégation de communications électroniques par le canal USSD national unique #237# et d’interconnexion avec la plateforme du système de paiement du Groupement Monétique Interbancaire de l’Afrique Centrale (GIMAC), porte sur l’initiation et le traitement des transactions financières interopérables notamment de monnaie électronique et de mobile banking à acheminer vers GIMACPAY pour routage, compensation, et règlement dans SYGMA le système de Règlement Brut en Temps Réel de la Banque Centrale ;

Considérant que le dossier de demande d’homologation et d’autorisation d’exploitation d’une plateforme nationale d’agrégation de communications électroniques (NPSI) et d’interconnexion avec la plateforme du système de paiement du Groupement Monétique Interbancaire d’Afrique Centrale (GIMAC), soumis par la CAMPOST comprend les pièces et éléments d’information exigés par la BEAC ;

Considérant qu’au plan technique, la plateforme nationale d’agrégation de communications électroniques par le canal USSD national unique #237# envisagée permettra à la CAMPOST d’exercer l’activité de fourniture des prestations de services d’hébergement ou d’agrégation de transactions électroniques de tout prestataire de services de paiement ;

Considérant que la plateforme nationale d’agrégation de communications électroniques par le canal USDD national unique #237# envisagé répond dans toutes ses composantes à toutes les exigences de conformité opérationnelle, fonctionnelle et sécurisé, exigées actuellement par la BEAC pour l’homologation et l’autorisation d’une solution de fourniture des services de paiement interbancaires et interopérables ;

Texte intégral

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