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Décision réglementaire · n° 47/GR/2009

DECISION DU GOUVERNEUR N°47/GR/2009 Fixant les principes de base de la grille de rémunération des dépôts publics par la BEAC

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 47/GR/2009 · Adoption : 23 novembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision du Gouverneur de la BEAC fixant les principes de base de la rémunération des dépôts publics des Trésors et Comptables publics des six États membres. Elle définit trois produits de placement (Fonds de réserve pour les Générations Futures, dépôts MSRB, dépôts spéciaux), leur maturité et périodicité, et indexe leur rémunération sur le rendement du Compte d'Opérations via le TISPP₀. Elle fixe la grille de rémunération et les pénalités en cas de retrait anticipé, ainsi que les modalités de…

BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

Yaoundé, le 23 NOV. 2009

Le Gouverneur

Fixant les principes de base de la grille de rémunération des dépôts publics par la BEAC

En application d'une part, des résolutions des Conseils d'Administration des 30 janvier et 27 mars 2006 et des Comités Ministériels des 31 janvier et 29 mars 2006 et d'autre part, de la décision du Comité de Politique Monétaire n°03/CPM/2008 du 02 juillet 2008, la présente Décision a pour objet de fixer les principes de base, les principales caractéristiques des produits de placement public et leur grille de rémunération.

I. PRINCIPES DE BASE DE REMUNERATION DES DEPOTS PUBLICS

Les principes de base de la politique de rémunération des dépôts publics arrêtés par le Conseil d'Administration et le Comité Ministériel, sont les suivants :

  • traiter les Trésors et Comptables publics hors mécanisme du marché monétaire, en leur offrant les trois produits de placement ci-après :

i. Les Fonds de réserve pour les Générations Futures (FGF) ;

ii. Les dépôts au titre du Mécanisme de Stabilisation des Recettes Budgétaires (MSRB) ;

iii. Les dépôts spéciaux : dépôts spéciaux classiques, ressources issues des mesures d'allègement de la dette (fonds PPTE, C2D et autres).

  • indexer la rémunération des dépôts publics sur le rendement du Compte d'Opérations et établir une hiérarchie des taux d'intérêts servis en fonction de la maturité de chaque produit (effet de cascade). Le TISPP₀ constitue le taux « mère » à partir duquel tous

les autres taux de rémunération découlent. Celui-ci se calcule selon la formule suivante :

$$ \mathrm{TISPP_0} = \mathrm{TRCO} - \mathrm{X}\% $$

où

TISPP₀ désigne le Taux d’Intérêt sur les Placements Publics au titre du Fonds de réserve pour les Générations Futures ;

TRCO est le Taux de Rendement des avoirs en Compte d’Opérations ;

X, la marge BEAC fixée par le Comité de Politique Monétaire.

  • servir des taux d’intérêt sur les dépôts spéciaux, quelle que soit la position de l’État concerné par rapport au compte d’avances statutaires.
  • la manipulation des taux d’intérêt à servir sur les placements publics est du ressort du Comité de Politique Monétaire.

II. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS DE PLACEMENT PUBLIC

Les caractéristiques principales des trois produits de placement public sont les suivantes :

1. Les Fonds de réserve pour les Générations Futures

  • La maturité est de cinq ans ;
  • La périodicité d’approvisionnement du compte est annuelle ;
  • Les intérêts sont calculés annuellement en fin de période et capitalisés ;
  • L’application du principe de la prorogation tacite à la maturité de cinq ans.
  1. Les dépôts au titre du Mécanisme de stabilisation des recettes budgétaires
  • La maturité est de six mois ;
  • La périodicité d’approvisionnement du compte est mensuelle ;
  • Les intérêts sont calculés mensuellement et reversés au terme des six (06) mois au compte courant du Trésor ;
  • L’application du principe de la prorogation tacite à la maturité de six mois.
  1. Les dépôts spéciaux des Trésors et Comptables Publics
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