La loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique reconnait aux fonctionnaires et agents de l’Etat le droit aux congés en contrepartie du travail.
- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel d’une durée de trente (30) jours avec rémunération.
Toutefois, l’Etat peut échelonner ou reporter sur l’année suivante ces congés compte tenu des nécessités du service. Il peut pour les mêmes motifs s’opposer au fractionnement du congé.
En cas de report sur l’année suivante, le fonctionnaire peut bénéficier à titre exceptionnel d’un congé de deux (02) mois au maximum.
- Le fonctionnaire a droit à des autorisations spéciales d’absence.
Le fonctionnaire candidat a droit à des autorisations spéciales d’absence lors des concours et des examens professionnels.
Il a droit également à des autorisations spéciales d’absence lors d’élections politiques pendant la durée de la campagne électorale.
- Le fonctionnaire peut aussi bénéficier de permissions spéciales avec traitement pour événements familiaux dans les conditions ci-après :
- En cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe : cinq (05) jours ;
- En cas de mariage de l’agent ou d’un enfant de l’agent : deux (02) jours ;
- En cas de naissance survenue au foyer du fonctionnaire : trois (03) jours.
- Le fonctionnaire a droit à un congé de maternité et des périodes de repos pour allaitement avec rémunération accordés par la législation du travail de la femme fonctionnaire.
- Le fonctionnaire bénéficie enfin de congé de maladie.
Le fonctionnaire a droit à des congés maladie d’une durée maximum de six (06) mois pendant une période de douze mois consécutifs.
Le fonctionnaire en congé de maladie a droit à l’intégralité de sa rémunération pendant les six (06) mois.
Si après la période de 06 mois, l’état de santé du fonctionnaire exige la poursuite de soins, sur proposition du Conseil de santé, il est mis en congé maladie de longue durée et perçoit l’intégralité de sa rémunération pendant 06 mois.
A l’issue de cette période, la rémunération est réduite de moitié.
Si au terme de 36 mois y compris les 06 premiers mois de congé maladie, l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet toujours pas de reprendre son service, il est déclaré invalide sur avis du Conseil de Santé et admis d’office à la retraite.
Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu(e) dans l’exercice de ses fonctions a droit à un congé exceptionnel de maladie.
Ce congé est limité à 60 mois au cours desquels il perçoit l’intégralité de sa rémunération et le remboursement des honoraires et des frais médicaux entraînés par la maladie ou l’accident.
Au terme de cette période, il est admis à faire valoir ses droits à la retraite, si son état de santé ne lui permet pas de reprendre son service et après avis du Conseil de Santé et de la Commission de Réforme.