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Fraternité-Justice-Travail PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
LOI N° 2022 – 29 DU 20 DECEMBRE 2022
relative au crédit-bail en République du Bénin.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 novembre 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DEFINITIONS
Article 1er : Au sens de la présente loi, les termes ci-après se définissent comme suit :
- bail à construction sur le terrain du crédit-preneur : contrat de location de longue durée, qui confère au crédit-bailleur un droit réel immobilier et l'oblige à édifier sur le terrain loué auprès du crédit-preneur, des constructions qui seront mises à la disposition de ce dernier dans le cadre d'un crédit-bail ;
- bien : toute chose à usage professionnel de nature mobilière, qu'elle soit corporelle ou incorporelle ou de nature immobilière, existante ou future, y compris les choses à transformer, les animaux susceptibles d'être immatriculés ou enregistrés dans des registres spéciaux et les logiciels informatiques. Il peut également s'agir d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal ou de l'un des éléments incorporels d'un tel fonds ou établissement, notamment les droits de propriété industrielle ou le droit au bail ;
- cession-bail ou lease back : convention par laquelle le fournisseur, propriétaire d'un bien, le vend au crédit-bailleur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur, en sa qualité de crédit-preneur, peut, en levant l'option d'achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien ;
- contrat de crédit-bail : convention par laquelle le crédit-bailleur donne en location pour une durée déterminée, en contrepartie du paiement de loyers par le crédit-preneur, des biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, acquis ou construits par le crédit-bailleur à la demande du crédit-preneur ou d'un précédent crédit-preneur. Le contrat doit stipuler la faculté pour le crédit-preneur d'acquérir, au terme du contrat, tout ou partie des biens loués à un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers ;
- contrat de fourniture : contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien objet du contrat de crédit-bail ;
- crédit-bail ou leasing : opération de location de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels à usage professionnel, spécialement achetés ou construits, en vue de cette location, par une entreprise qui en demeure propriétaire. L'opération de location, quelle que soit sa dénomination, doit prévoir, à terme, la faculté pour le locataire d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
- crédit-bail en finance islamique ou fjara financement : opération de crédit-bail qui se conforme aux principes de la finance islamique. En cas de levée de l'option d'achat, le transfert de propriété se fait par un acte séparé, à un prix convenu entre les parties ;