Fichier pdf: Eric Tevoedjre II http://www.afrikinfo.com II Novembre 2006
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LOI N° 2005-30 DU 05 AVRIL 2006
RELATIVE À LA PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Source : Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA)
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 août 2005, puis en sa séance du 12 janvier 2006, suite à la décision DCC 05-143 du 29 novembre 2005 de la Cour constitutionnelle pour mise en conformité avec la Constitution.
Suite à la décision DCC 06-06-038 du 04 avril 2006 de la Cour constitutionnelle pour conformité à la Constitution,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
# TITRE PREMIER DES DÉFINITIONS
ARTICLE 1er Les termes suivants tels qu'ils sont employés dans cette loi ont la signification ci-après :
- Les "artistes interprètes ou exécutants" sont les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute manière des œuvres artistiques ou littéraires ou des expressions du folklore ;
- L' "auteur" est la personne physique qui a créé l'œuvre; toute référence, dans cette loi aux droits patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l'auteur, doit s'entendre comme visant les droits de cet autre titulaire originaire des droits ;
- La "communication au public" est la transmission par fil ou sans fil de l'image, du son, ou de l'image et du son, d'une œuvre, d'une exécution ou interprétation ou d'un phonogramme de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d'une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d'origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l'image ou le son ne puisse pas être perçu en ce ou ces lieux, peu importe à cet égard que ces personnes puissent percevoir l'image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents qu'ils auront choisis individuellement ;
- La "copie" est le résultat de tout acte de reproduction ;
- Le "phonogramme" est toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou interprétation ou d'autres sons, ou de représentation de sons, autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre audiovisuelle ;
- La "copie d'un phonogramme" est tout support contenant des sons repris directement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés sur ce phonogramme ;
- Les "expressions du folklore" sont les producteurs d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire de la République du Bénin par une Communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant :
- les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ;
- les chansons et la musique instrumentale populaires ;