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Texte juridique

Déclaration du MBDHP sur la peine de mort à la 59ème Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

Burkina Faso · Adoption : 21 octobre 2016

Le Mouvement Burkinabè des Droits de l'Homme et des Peuples (MBDHP) interpelle le gouvernement du Burkina Faso sur la nécessité d'abolir la peine de mort, toujours inscrite dans le code pénal malgré des engagements internationaux. Il rappelle les efforts passés, comme l'adoption d'un avant-projet de loi en 2014 et une proposition de loi en 2015, avortés suite à des événements politiques. Depuis 2007, quinze personnes ont été condamnées à mort sans exécution. Le MBDHP exhorte à une abolition…

MOUVEMENT BURKINABE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES (M.B.D.H.P.)

  • Membre de la FIDH
  • Membre observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l'Homme et des peuples
  • Membre de l'Union Interafricaine des Droits de
  • Affilié à la Commission Internationale des Juristes (GENEVE)

01 BP 2055, OUAGADOUGOU 01

Tél. : (226) 25 35 57 71

E-mail : mbdhpburkina@gmail.com

DECLARATION DU MBDHP SUR LA PEINE DE MORT A LA 59$^{EME}$ SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

(21 octobre au 04 novembre 2016 à Banjul - Gambie)

Excellence Madame la Présidente de la Commission africaine,

Honorable Commissaire, Présidente du groupe de travail sur la peine de mort,

Honorables Commissaires,

Lors des sessions précédentes de la Commission africaine, notre organisation engagée dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort, avait interpellé le gouvernement du Burkina Faso sur l'impératif devoir de se conformer aux prescriptions de sa Constitution et des instruments internationaux protecteurs des droits humains. Il lui a aussi été rappelé ses engagements pris devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à l'examen périodique universel et devant la Commission africaine

Il est vrai que des efforts ont été faits par les autorités du Burkina Faso pour abolir la peine de mort mais elle reste encore inscrite dans le code pénal et des personnes continuent d'être condamnées à cette peine. En effet, le Burkina Faso a ratifié la résolution 62/149 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 2007 relative au moratoire sur la peine de mort. De nombreuses recommandations ont été faites au pays en vue de l'amener à avancer vers l'abolition de la peine de mort et la ratification du 2ème protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, aussi bien dans le cadre de l'EPU que par le Comité contre la torture en 2014 ou par le comité des droits civils et politique en juin 2016. Le Ministère en charge des droits humains et des organisations de défense des droits humains ont mené des actions de sensibilisation et de plaidoyer sur la nécessité de l'abolition de la peine de mort. Cela a permis l'adoption d'un avant-projet de loi portant abolition de la peine de mort au Burkina Faso par le conseil des ministres en octobre

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