LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la constitution ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/431 du 1€r octobre 2012 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ; Vu le décret n°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impacts environnemental et social ; Vu le décret n°2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’Audit Environnemental et Social ; Vu le décret n°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Communes en matières d’environnement.
ARRÊTÉ :
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er :
(1 Le présent arrêté déinit le canevas type des termes de référence et le contenu de la Notice d’impact Environnemental. (2) Le canevas type des termes de référence aborde aussi le contenu du rapport de la Notice d’impact Environnemental, la procédure de réalisation et d’approbation des TDR et du rapport ainsi que la liste consultative des activités soumises à sa réalisation.
Article 2 :
Au sens du présent arrêté, on entend par notice d’impact environnemental, le rapport établi au sujet des projets ou établissements/installations de faible envergure qui ne sont pas assujettis à une étude d’impact environnemental et social, ou à un audit environnemental et social, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l’environnement.
Chapitre II
DU CANEVAS TYPE DES TERMES DE RÉFÉRENCE DE LA NOTICE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL
Section I
DES ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX DU CANEVAS TYPE DES TDR
Article 3 :
Les termes de référence d’une Notice d’impact Environnemental, en abrégé (NIE), doivent comprendre les principales articulations suivantes :
1. Introduction:
nature du projet ; objectifs de la notice ; contexte juridique ; présentation du promoteur et du consultant le cas échéant ; procédure de réalisation de la NIE.
Présentation du promoteur : Nom, raison sociale, adresse complète, dimension de l’entreprise et secteur d’activité, capital, date de création, produits, nom du principal responsable ;
3. Description du projet :
localisation administrative, plan d’ensemble, taille, capacité et durée de vie du projet ; situation foncière: (autorisation d’occupation du site signée de l’autorité compétente) ; activité de pré-construction ou de construction ; installations et services ; activités d’exploitation et d’entretien.
Présentation de la zone d’influence du projet: milieux physique, biologique et humain y compris les activités socio-économiques, culturelles et les sites archéologiques ;
5. Identification et évaluation des impacts :
impacts positifs et négatifs sur les milieux physique, biologique et humain ; impacts socioéconomiques, notamment sur les droits traditionnels des peuples autochtones et des minorités dans la zone du projet ;