REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 00003 MINPMEESA DU 13 JUIL 2021
LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, modifiée et complétée par la loi n° 2015/010 du 16 juillet 2015 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2013/169 du 27 mai 2013 portant organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat, modifié et complété par le décret n° 2016/128 du 21 mars 2016 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accomplissement des missions des structures d'incubation des Petites et Moyennes Entreprises,
ARRÊTE:
CHAPITRE I
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA | |
| 006296 | 12 JUIL 2021 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent arrêté précise la forme, les éléments du contenu de l'acte d'agrément des structures privées d'incubation et les conditions de son renouvellement.
Article 2.- (1) L'exercice des activités d'incubation par une structure privée d'incubation est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
(2) L'agrément est accordé pour une période de cinq (5) ans. Il est renouvelable. (3) Le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises procède à la fermeture de toute structure privée d'incubation qui fonctionne sans agrément, au terme d'un délai de mise en demeure n'excédant pas six (6) mois pour se conformer.
Article 3.- (1) Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces ci-près :
- une demande timbrée au tarif en vigueur, adressée au Ministre chargé des petites et moyennes entreprises, précisant la nature de la structure choisie ;
- une copie légalisée du récépissé de déclaration pour les associations ou une copie certifiée du certificat d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier pour les sociétés ;
- une attestation de non redevance délivrée par les services des impôts ;
- un plan et une attestation de localisation ;
- un titre de propriété ou un contrat de bail de l'immeuble devant abriter la structure d'incubation ;
- un curriculum vitae du principal dirigeant et des membres du personnel d'encadrement ;
- un programme de formation et d'accompagnement approuvé par le Comité de validation.
(2) le dossier de demande d'agrément est déposé au Ministère en charge des petites et moyennes entreprises, contre récépissé.