Base juridique africaine
Arrêté · n° 000109

Arrêté n° /O/A/MINDDEVEL/SG/DSL du 27 septembre 2024 portant création du centre d'état civil secondaire de Essabah dans l'Arrondissement de Mfou, Département de la Mefou et Afamba

Cameroun · /O/A/MINDDEVEL/SG/DSL · Adoption : 27 septembre 2024

Le présent arrêté crée un centre d'état civil secondaire à Essabah, dans l'arrondissement de Mfou, département de la Mefou et Afamba. Le centre a son siège à Essabah et sa compétence territoriale couvre les localités d'Essabah, Mvog-Tsimi, Nkol-Elang, Nkol-Assi et Assok. Il est rattaché au centre principal de la commune de Mfou. L'arrêté modifie en conséquence les ressorts territoriaux des centres secondaires existants. Le Préfet du département de la Mefou et Afamba est chargé de l'exécution…

REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland ****** 000109

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie ******

ORDER No./ ARRETE N° /O/A/MINDDEVEL/SG/DSL of/du 27 SEPT 2024 To establish a secondary civil status registration centre of Essabah, in Mfou Sub-Division, Mefou and Afamba Division. Portant création du centre d'état civil secondaire de Essabah dans l'Arrondissement de Mfou, Département de la Mefou et Afamba.

THE MINISTER OF DECENTRALIZATION AND LOCAL DEVELOPMENT, LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,

Mindful of the Constitution; Vu La Constitution ;

Mindful of Ordinance No 81/002 of 29 June 1981, to organize civil status registration and various provisions relating to the status of natural persons, as amended and supplemented by Law No. 2011/011 of 6 May 2011; Vu L'ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1981, portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques, modifiée et complétée par la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 ;

Mindful of Decree No. 87/1115 of 17 August 1987 to lay down the terms and conditions of establishment and functioning of special civil status registration centres; Vu Le décret n° 87/1115 du 17 août 1987 fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres spéciaux d'état civil ;

Mindful of Decree No.2011/408 of 9 December 2011 to organize the Government, as amended and supplemented by Decree No. 2018/190 of 2 March 2018; Vu Le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Mindful of Decree No. 2018/449 of 1 August 2018 to organize the Ministry of Decentralization and Local Development; Vu Le décret n°2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ;

Considering transmission No 000477/L/JO5/SDL of 03rd August 2022 from the Senior Divisional Officer of Mefou et Afamba Division; Considérant la transmission n°000477/L/JO5/SDL du 03 août 2022, du Préfet du Département de la Mefou et Afamba,

Considering service needs, Considérant les nécessités de service,

HEREBY ORDERS AS FOLLOWS: ARRETE :

Article 1. A secondary civil status registration centre is hereby established in Mfou Sub-division, Mefou and Afamba Division, whose head office and area of jurisdiction shall be as follows: Article 1.- Il est créé dans l'Arrondissement de Mfou, Département de la Mefou et Afamba, un centre d'état civil secondaire dont le siège et le ressort territorial sont fixés ainsi qu'il suit :

SUB-DIVISION ARRONDISSEMENTCENTRE NAME NOM DU CENTREHEAD OFFICE SIEGEAREA OF JURISDICTION RESSORT TERRITORIALMAIN CENTRE OF ATTACHMENT CENTRE PRINCIPAL DE RATTACHEMENT

| Mfou | Essabah | Essabah | - Essabah - Mvog-Tsimi - Nkol-Elang - Nkol-Assi - Assok | Mfou Council Commune de Mfou |

Article 2. The area of jurisdiction of the existing secondary centres shall be modified accordingly. Article 2.- Sont modifiés en conséquence, les ressorts territoriaux des centres secondaires existants.

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