REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
MINISTERE DES FINANCES
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace - Work - Fatherland
MINISTRY OF FINANCE
# ARRETE N° 0 0 0 0 3 6 6 /MINFI/SG/DGI/DGD DU 19 Nov 2013
Précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
# LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2013/296 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de promotion des Investissements ;
Vu le décret n°2013/297 du 09 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu le décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l'effectivité des Investissements ;
Vu le décret n° 2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et Fonctionnement du Comité paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun,
# ARRÊTE :
# TITRE I :
# DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er.- Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.
Article 2.- Le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus par la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé est conditionné par l'obtention d'un agrément délivré par les autorités compétentes
Article 3.- (1) Un comité créé par décision du Ministre chargé des finances, composé des représentants de la Direction Générale des Impôts qui en assurent la présidence, et de la Direction Générale des Douanes chargée du rapport des travaux, instruit la demande d'agrément
(2) Le comité visé à l'alinéa ci-dessus dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d'agrément transmise par le Guichet unique, pour procéder à l'instruction,
TITRE II :
DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AU TITRE DES INCITATIONS COMMUNES
CHAPITRE 1er :
DES AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS ACCORDES AUX ENTREPRISES NOUVELLES
a) EN PHASE D'INSTALLATION
Article 4.- Les entreprises nouvelles agréées au régime des incitations communes de la loi les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun bénéficient des avantages fiscaux et douaniers ci-après, pendant la phase d'installation :