Décret 2005-310 · Décret n° 2005-310 du 01…

Le présent décret organise et définit le fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements (API), un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il précise sa mission de promotion des investissements au Cameroun, son assistance aux investisseurs, et son rôle dans l'application de la Charte des Investissements. Le texte décrit également sa structure de gouvernance (Conseil d'Administration et Direction Générale), ses ressources…

Décret n° 2005-310 du 01 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'API

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 20 et 21 ;

Vu la loi n° 2004-18 du 05 août 2004 portant Code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2004-19 du 05 août 2004 portant Code des douanes ;

Vu la loi n° 2004-20 du 05 août 2004 portant Code des investissements ;

Vu la loi n° 2004-21 du 05 août 2004 portant Code du travail ;

Vu la loi n° 2004-22 du 05 août 2004 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-23 du 05 août 2004 portant Code des impôts ;

Vu la loi n° 2004-24 du 05 août 2004 portant Code des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 2004-25 du 05 août 2004 portant Code des procédures civiles, commerciales et administratives ;

Vu la loi n° 2004-26 du 05 août 2004 portant Code des procédures pénales ;

Vu la loi n° 2004-27 du 05 août 2004 portant Code de la famille ;

Vu la loi n° 2004-28 du 05 août 2004 portant Code des successions, des libéralités et des régimes matrimoniaux ;

Vu la loi n° 2004-29 du 05 août 2004 portant Code des obligations civiles et commerciales ;

Vu la loi n° 2004-30 du 05 août 2004 portant Code des assurances ;

Vu la loi n° 2004-31 du 05 août 2004 portant Code des transports ;

Vu la loi n° 2004-32 du 05 août 2004 portant Code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2004-33 du 05 août 2004 portant Code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2004-34 du 05 août 2004 portant Code de la communication ;

Vu la loi n° 2004-35 du 05 août 2004 portant Code de l'urbanisme et de l'habitat ;

Vu la loi n° 2004-36 du 05 août 2004 portant Code des collectivités locales ;

Vu la loi n° 2004-37 du 05 août 2004 portant Code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2004-38 du 05 août 2004 portant Code des juridictions administratives ;

Vu la loi n° 2004-39 du 05 août 2004 portant Code des juridictions judiciaires ;

Vu la loi n° 2004-40 du 05 août 2004 portant Code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2004-41 du 05 août 2004 portant Code de la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-42 du 05 août 2004 portant Code des personnes et de la famille ;

Vu la loi n° 2004-43 du 05 août 2004 portant Code des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités ;

Vu la loi n° 2004-44 du 05 août 2004 portant Code des obligations civiles et commerciales ;

Vu la loi n° 2004-45 du 05 août 2004 portant Code des assurances ;

Vu la loi n° 2004-46 du 05 août 2004 portant Code des transports ;

Vu la loi n° 2004-47 du 05 août 2004 portant Code de la santé publique ;