REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
ARRETEN°049C/PMu 1 1 MAI 2020
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ; Vu le décret n°92/089 du 04 avril 1992précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995; Vu le décret n°2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n°2012/148 du 21 mars 2012; Vu le décret n°2008/115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat, modifié et complété par le décret n°2014/2334/PM du 31 juillet 2014 ; Vu. le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Considérant la demande du Ministre des Travaux Publics, en date du 03 février 2020, SERVICES DU PREMIER MIN SERVICES DU PREMIER MINISTRE
ARRETE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Il est créé une commission spéciale des contrats de partenariat pour le projet de construction de l'autoroute Yaoundé-Douala (phase 1, Yaoundé-Bibodi), ci-après désignée «la Commission Spéciale».
ARTICLE 2.- (1) La Commission Spéciale est chargée de procéder au dépouillement et à l'analyse des offres des candidats à l’issue du dialogue de pré-qualification.
()Dans le cadre de sa mission, la Commission Spéciale :
examine les grilles d'évaluation contenues dans le règlement de la consultation ou tout autre document en tenant lieu, avant le dépouillement des offres ; organise les séances d’ouverture des plis ; - propose au Premier Ministre l'adjudication du contrat de partenariat.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) La Commission Spéciale est composée ainsi qu’il suit :
Président : une personnalité désignée par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Membres:
deux (02)représentants des Services du Premier Ministre ; deux (02) représentants du Ministère des Travaux Publics ; un (01) représentant du Ministère des Finances ; un (01) représentant du Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ; un (01) représentant du Ministère des Transports ; un (01) représentant du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat (CARPA).
Secrétariat : deux (02) rapporteurs dont :
un (01) représentant des services du Premier Ministre ; un (01) représentant du Ministère des Travaux Publics.
(2)La composition de la Commission Spéciale est constatée par décision du Ministre des Travaux Publics.
CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME