ARRETEN°0827. /CAB/PRDU1.9 NOV 2019
modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°1287/CAB/PR du 31 décembre 2014 infligeant la sanction d'abaissement d'échelon à Monsieur MONTCHEU EMANI Vincent (Mle 164 290-G), portant avancement d'échelon de douze (12) Officiers de Police de 1er grade et avancement de grade au choix de cent trente-quatre (134) Officiers de Police de 1r grade au grade d'officier de Police de 2ème grade au titre de l'année 2019.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents;
Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/591 du 04 décembre 2017;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
Vu le décret nº 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale, modifié et complété par le décret n°2017/592 du 04 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté n°1282/CAB/PR du 31 décembre 2014 infligeant la sanction d’abaissement d'échelon à Monsieur MONTCHEU EMANI Vincent ;
Vu le décret n°2019/003 du 04 janvier 2019 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République;
Vu le décret n°2019/043 du 05 février 2019 accordant délégation permanente de signature à Monsieur NGOH NGOH Ferdinand, Secrétaire Général de la Présidence ; 0 1 1
Vu 0811-C/P19NO 209p n au tableau d'avancement de grade au choix de cent trente-quatre (134) Officiers de Police de 1er grade au grade d'Officier de Police de 2ème grade au titre de l'année 2019 ;
Vu les derniers arrêtés d'avancement des intéressés;
# ARRETE:
Article 1º_ : Les dispositions des articles 1°r et 2 de l’arrêté n°1282/CAB/PR du 31 décembre 2014 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Article 1er (nouveau): La sanction d’abaissement d'échelon est, pour compter du 31 décembre 2014, infligée à Monsieur MONTCHEU EMANI Vincent (Mle 164 290-G), Officier de Pc,cvicearaclqu
Arrondissement de la ville de Douala, pour « indélicatesse portant atteinte à la considération de la Police et manquements aux consignes » (faits commis le 15 septembre 2013).
Article 2 (nouveau) : En application des dispositions des articles 95 et 107 du décret n°201/539 du 19 novembre susvisé, l'intéressé qui est Officier de Police de 1er grade 7ème échelon, indice , est ramené immédiatement au échelon, indice du même grade.
# LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2 : En application des dispositions de larticle 72 du décret n°2012/539 du 19 novembre susvisé, les Ofciers de Police de r grade ciaprès désignés, qui justifient ne ancienneté de deux ans à l'échelon actuel de leur grade et d'une moyenne de notes professionnelles des deux dernières années de service favorable, bénéficient d'un avancement d'échelon de la manière suivante: