REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 11/1/402 / A / MINMAP / CAB DU 21 OCT 2019
LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d'association ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ; Vu la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l'artisanat au Cameroun et ses textes subséquents ; Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises au Cameroun et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2018 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
ARRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | |
|---|---|
| VISA | |
| 18 OCT 2019 | 000189 |
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
ARTICLE 1.- Le présent arrêté fixe la nature et les seuils des marchés réservés aux Artisans, aux Petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile, ainsi que les modalités de leur application.
ARTICLE 2.- Pour l'application du présent Arrêté, les définitions ci-après sont admises :
a) Artisan : tout travailleur autonome qui exerce une activité d'artisanat et qui en assure la pleine responsabilité de la direction et de la gestion, et participe lui-même au travail ;
b) Artisanat : ensemble des activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation ou de prestation de service essentiellement manuelle et exercée à titre principal ;
c) Entreprise artisanale : toute unité exerçant une activité artisanale, employant moins de dix (10) salariés, et réalisant un investissement minimum d'un (01) million de francs CFA ;
d) Lettre-commande : marché public dont le montant est au moins égal à cinq (05) millions et inférieur à cinquante (50) millions de francs CFA ;
e) Petite et Moyenne Entreprise (PME) : il s'agit de Très Petite Entreprise (TPE), de Petite Entreprise (PE) et de Moyenne Entreprise (ME).
- Très Petite Entreprise (TPE) : il s'agit d'une structure qui emploie au plus cinq (05) personnes et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas quinze (15) millions de francs CFA ;