LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 95/101 du 9 juin 1995 portant réglementation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;
VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés publics ;
Sur proposition de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
ARRETE :
ARTICLE 1er. - (1) Les indemnités de session dues aux Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés placées auprès des Maîtres d'Ouvrage et des Maîtres d'Ouvrage délégués sont fixées ainsi qu'il suit :
- Président 100 000 F CFA
- Membre 75 000 F CFA
- Secrétaire 50 000 F CFA
(2) Les dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus s'appliquent également aux Commissions Spéciales de Passation de Marchés.
ARTICLE 2.- Les indemnités de session dues aux Présidents et Membres des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés placées auprès du Premier Ministre sont fixées ainsi qu'il suit:
- Président 150 000 F CFA
- Membre 100 000 F CFA
ARTICLE 3.-(1) Les indemnités de session dues aux Rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont fixées suivant les étapes de la procédure de passation des marchés selon le tableau ci-après :
| Etapes | Routes et Infrastructures | Bâtiments et Equipements Collectifs | Approvisionnements Généraux | Services et Prestations Intellectuelles |
|---|---|---|---|---|
| Examen du DAO | 200.000 F CFA | 200.000 F CFA | 150.000 F CFA | 150.000 F CFA |
| Examen d'une proposition d'attribution | 300.000 F CFA | 300.000 F CFA | 200.000 F CFA | 200.000 F CFA |
| Examen du projet d'avenant | 100.000 F CFA | 100.000 F CFA | 100.000 F CFA | 100.000 F CFA |
(2) Lesdites indemnités sont perçues après présentation du rapport d'étape en commission.
ARTICLE 4.-(1) Les dépenses de fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés et des Commissions Spéciales de Passation de Marchés sont supportées par le budget du Maître d'ouvrage ou du Maître d'ouvrage délégué selon le cas.
(2) Les dépenses de fonctionnement des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés et du Secrétariat Permanent chargé d'assurer la préparation et le suivi des travaux desdites commissions sont supportées par le budget des Services du Premier Ministre.