Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
Cameroun · Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 · Adoption : 30 septembre 2005
Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Numéro
128/PM
Référence
Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005
Date d'adoption
30 septembre 2005
Organisation
Primature du Cameroun
RésuméLe présent arrêté crée, organise et définit le fonctionnement de la Commission de constatation des prix. Il précise la composition de la commission, ses attributions, son mode de fonctionnement et ses règles de procédure. La commission est chargée de constater les prix des produits et services sur le marché national.
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# Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix
