Base juridique africaine
Arrêté · n° 128/PM

Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de constatation des prix

Cameroun · Arrêté n° 128/PM du 30 septembre 2005 · Adoption : 30 septembre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le présent arrêté crée, organise et définit le fonctionnement de la Commission de constatation des prix. Il précise la composition de la commission, ses attributions, son mode de fonctionnement et ses règles de procédure. La commission est chargée de constater les prix des produits et services sur le marché national.

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