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Arrêté n° 098/CAB/PM du 14 juillet 2005 portant création d'un Comité de pilotage et de suivi de l'étude sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées
Cameroun · Arrêté n° 098/CAB/PM du 14 juillet 2005 · Adoption : 14 juillet 2005
Le présent arrêté crée un Comité de pilotage et de suivi chargé de conduire une étude sur la fiscalité locale et le régime financier des collectivités territoriales décentralisées. Il définit la composition, les attributions et le fonctionnement de ce comité, qui est placé sous l'autorité du Premier Ministre. L'étude vise à analyser et à proposer des réformes pour optimiser les ressources financières des collectivités locales.
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