Arrêté n°686/SG/MJ du 06 janvier 2020 fixant les conditions d'organisation, la date et le centre de l'Examen de Fin de Stage d'Avocat, session 2020

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Numéro
686/SG/MJ
Référence
686/SG/MJ
Date d'adoption
6 janvier 2020
Organisation
Ministère de la Justice du Cameroun
RésuméCet arrêté du Ministre d'État, Ministre de la Justice du Cameroun, fixe les modalités d'organisation de l'Examen de Fin de Stage d'Avocat pour la session 2020. Il détermine la date de l'examen, le centre d'examen (Yaoundé) et les conditions de participation, notamment les pièces à fournir par les candidats. L'arrêté est pris en application de la Constitution, de la loi portant organisation de la profession d'avocat et du décret portant organisation de l'examen de fin de stage.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix Travail Patrie

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES

SOUS-DIRECTION DU SUIVI DES AVOCATS

CHARGE D'ETUDES ASSISTANT

REPUBLIC OF CAMEROON

Peace Work Fatherland

MINISTRY OF JUSTICE

DEPARTMENT OF JUDICIAL PROFESSIONS

SUR-DEPARTMENT FOR THE FOLLOW-UP OF

LAWYERS

ASSISTANT RESEARCH OFFICER

686 /SG/MJ du 06 JAN 2020

Fixant les conditions d'organisation, la date et le centre de l'Examen de Fin de Stage d'Avocat, session 2020.

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX,

U la Constitution ;

VU la Loi n°90/059 du 19 décembre 1990 Portant Organisation de la Profession d'Avocat ;

Vu le Décret n°95/033 du 20 février 1995 Portant Organisation de l'Examen de Fin de Stage d'Avocat ;

VU le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement et celui n°2019/001 du 04 janvier 2019 ;

VU le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié par les Décrets n°2015/434 du 02 octobre 2015 et nº 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

VU le Décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice ;

# ARRETE:

# CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : l'Examen de Fin de Stage d'Avocat, session 2020, sera organisé à Yaoundé en ce qui concerne les épreuves écrites les samedi 14 et dimanche 15 mars 2020, et lépreuve orale à partir du lundi 16 mars 2020.

# CHAPITRE II : DES CANDIDATURES

Article 2 : Tout candidat à cet examen doit remplir les conditions ci-après :

être de nationalité camerounaise ; jouir de ses droits civiques ; être âgé de 23 ans au moins à la date de l'examen ; être de bonne moralité et n'avoir pas été révoqué d'une fonction publique ou parapublique, destitué d'une charge d'Officier Public ou Ministériel, ou radié de

la liste des Avocats Stagiaires ou du tableau du Barreau pour faits contraires à la probité ;

avoir suivi un stage de deux (02) ans à compter de la date de prestation de serment comme Avocat Stagiaire.

Article 3 : Les dossiers de candidature comprennent :

une demande timbrée ; une quittance de versement, dans le compte n° 10001 06865 30508 065001-13 BICEC de la S.N.I - Yaoundé, d'un droit d'examen de vingt mille (20.000) francs CFA ;

un certificat de nationalité ; >une copie d'acte de naissance ; >un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ; une attestation de Fin de Stage délivrée par la Parrain de stage ou, le cas échéant, par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Article 4 : Les dossiers de candidature, constitués en deux exemplaires dont l'un est adressé au Ministre en charge de la Justice, et l'autre au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, BP 13488, seront déposés au plus tard le 13 février 2020 à QUINZE heures et TRENTE minutes (15h30) précises.

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