REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE 0000009 /MINFI/SG/DGI du 05 JAN 2020
ARRETE N° 0000009 /MINFI/SG/DGI du 05 JAN 2020
Modifiant et complétant l'arrêté N°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des entreprises autorisées à appliquer l'abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats effectués par les détaillants adhérents des centres de gestion agréés auprès des grossistes et distributeurs des entreprises brassicoles.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi N°2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2020 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu l'arrêté N°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des grandes entreprises autorisées à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérents aux centres de gestion agréés.
ARRETE :
Article 1er.- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté N°00002/MINFI/SG/DGI du 05 janvier 2017 fixant la liste des entreprises autorisées à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs distributeurs adhérents des centres de gestion agréés, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 1er (nouveau).- En application des dispositions de l'article 119 (1) du Code Général des Impôts, sont autorisés à appliquer un abattement de 50% sur la base de calcul du précompte sur achats de leurs clients adhérents des centres de gestion agréés (CGA), les producteurs et les distributeurs dont les listes sont annexées au présent arrêté.
Article 2 (nouveau).- L'abattement visé ci-dessus s'applique exclusivement aux achats effectués par les contribuables justifiant d'une adhésion effective à un CGA.
La preuve de l'adhésion à un CGA est apportée par l'appartenance au fichier des adhérents publié sur le site web de la Direction Générale des Impôts.
Article 3 (nouveau).- (1) Les déclarations annuelles de contribuables qui ont prélevé les précomptes sur achats dans les conditions ci-dessus doivent obligatoirement indiquer en annexe la liste récapitulative de leurs clients adhérents des CGA avec précision du montant du précompte par client ainsi que son CGA de rattachement.
(2) Les entreprises de production doivent communiquer au plus tard le 15 du mois suivant la fin de chaque trimestre, le listing des opérations réalisées avec leurs distributeurs habilités à appliquer l'abattement.